Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
Propriete - atteinte au droit de propriété - construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin - action tendant à établir la preuve de l'empiétement – effets - prescription acquisitive – interruption - causes - assignation en référé
Voir cette actualitéPropriete - constructions sur le terrain d'autrui - article 555 du code civil - droit d'accession - indemnité due au tiers constructeur – conditions – eviction - absence d'influence
Voir cette actualitéentreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - prévention des difficultés - procédure de conciliation - jugement reportant ou échelonnant le paiement des sommes dues - pourvoi en cassation - recevabilité - articles 536 et 605 du code de procédure ci
Voir cette actualitéarticle 266 du Code civil - l’article 1240 du Code civil -Divorce est prononcé aux torts exclusifs - dommages intérêts - faute lors de la rupture - un préjudice dû aux circonstances de la rupture - existence d’une rupture
Voir cette actualité