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Avocat en bail commercial à Saint-Nazaire - Maître Philippe GONET
Que ce soit pour la négociation, la rédaction ou la résolution de litiges découlant d'un bail commercial, sollicitez sans tarder les services de Maître GONET. Avocat en droit de l'immobilier à Saint-Nazaire, il possède toutes les compétences requises pour vous apporter satisfaction.
Qui peut établir un droit au bail ?
Théoriquement, un droit au bail ne requiert pas l’intervention d’un notaire et peut être établi par toute personne, le bailleur ou le preneur.
Pourquoi faire appel à un avocat pour établir un droit au bail ?
Un bail commercial est un document constitutif du fonds de commerce élément d’actif de tout commerçant.
C'est quoi un bail commercial 3 6 9 ?
C’est un bail qui peut être résilié tous les 3, 6 ou neuf ans.
Un avocat saura rédiger le bail qui engage pour 9 ans tant le preneur que le bailleur sur tous les aspects financiers et juridiques (clause de révision du prix du loyer, exclusion ou comptabilité de certaines activités avec la destination de l’immeuble).
L’avocat portera à la connaissance du preneur comme du bailleur les obligations et les droits que la loi leur reconnait.
La connaissance du marché local par Me Philippe GONET - avocat en baux commerciaux à Saint-Nazaire - permet d’orienter les clients sur les usages locaux tant sur les prix des loyers que d’éventuels droits d’entrée.
Quelle différence entre un bail commercial et professionnel ?
Le bail commercial est le bail par lequel un particulier ou une société met à disposition un local à une personne qui a la qualité de commerçant.
Le bail professionnel le bail par lequel un particulier ou une société met disposition un local à une personne qui n’a pas qualité de commerçant mais utilise le local pour y exercer son activité professionnelle. (avocats, médecins, géomètres etc.).
Quel est le coût d'un droit au bail ?
Le tarif de la rédaction par un avocat d’un droit au bail est fixé en fonction des difficultés que peut présenter le bail.
L’avocat indique dès le début de l’entretien le montant au vu des éléments qui lui sont présentés.
Sauf difficultés particulières, il s’agit d’un forfait.
Pourquoi faire appel à un avocat pour réviser le loyer ?
L’avocat est nécessaire pour les litiges relatifs à la révision du loyer (déplafonnement, déspécialisation partielle ou totale).
Ces évènements ont des effets sur le montant que peut réclamer le bailleur à son preneur.
Les litiges sont portés par l’avocat devant le Tribunal Judiciaire compétent.
Pourquoi faire appel à un avocat pour l'expulsion ?
La fin du bail commercial a des conséquences sur l’activité du commerçant mais aussi sur les créanciers du commerçant. Des nantissements ont peut -être été inscrits sur le fonds de commerce du commerçant.
Le commerçant est peut-être l’objet d’une procédure collective devant le Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE.
Ces hypothèses requièrent l’expertise d’un avocat en baux commerciaux comme Me Philippe GONET qui saura choisir la procédure adaptée pour éviter les écueils.
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