Avocat pour procédure collaborative à Saint-Nazaire - Maître Philippe GONET

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Qu’est-ce que c’est que la procédure collaborative ?

C’est un mode alternatif de règlement amiable des différends mis en œuvre avant toute saisine judiciaire. Cette procédure peut être mise en place par votre avocat à Saint Nazaire.

La charte de l'AFPDC le définit comme se fondant « un engagement contractuel des parties et de leurs avocats, spécifiquement formés, à rechercher de bonne foi et en toute transparence, en recourant notamment à la méthode de la négociation raisonnée et si nécessaire avec l'aide de tiers (experts, techniciens, sachants, médiateurs etc.) neutres nommés conjointement par les parties, une solution négociée reposant sur la satisfaction des intérêts mutuels des parties et le retrait des avocats en cas d'échec.) (Charte de l'AFPDC)

Quels sont les domaines du processus collaboratif ?

En vérité tous les domaines du droit peuvent faire l’objet d’un processus collaboratif.

 La seule question est de savoir si les parties y sont prêtes d’une part et d’autre part si les avocats de ces mêmes parties ont été spécifiquement formés pour conduire un tel processus collaboratif.

 Maître Philippe GONET, votre avocat à Saint-Nazaire, a suivi une formation qui l’habilite à pouvoir proposer et organiser une telle procédure collaborative.

Comment se déroule le processus collaboratif ?

Le recours au processus collaboratif est à l’initiative de l’avocat lorsque celui-ci au travers des échanges qu’il a eu avec son confrère, lui laissent penser qu’il est possible d’avoir recours à un tel processus parce que les parties y sont prêtes, qu’elles sont raisonnables, qu’elles souhaitent une solution rapide et équitable.

Les parties sont invitées à signer le contrat de participation au processus de négociation collaborative qui rappelle un certain nombre de principes.

C’est tout d’abord la renonciation du recours au juge contentieux le temps de la négociation collaborative pour éviter toute tentative de pression.

C’est l’organisation de réunions entre les parties et leur avocat au cours desquelles chacun s’engage à partager les informations factuelles et juridiques nécessaires à l’élaboration collective de l’accord.

C’est cette obligation de bonne foi qui impose à chacune des parties de négocier en toute transparence et en toute loyauté.

Cette obligation de bonne foi a pour conséquence que tous les documents tous les travaux intervenus au cours des échanges sont couverts par la confidentialité et ne pourront pas être utilisés dans le cadre d’un procès judiciaire ou administratif.

Quels résultats du processus collaboratif ?

C’est la régularisation d’un accord élaboré par les parties.

Ce peut être également le retrait d’une partie des négociations.

Ce peut être également le retrait d’un avocat d’une des parties pour de multiples raisons à savoir que les règles déontologiques l’exigent, que son client a violé des engagements pris dans le contrat de participation processus de négociation collaborative, qu’une des parties a dissimulé des informations importantes ou refuse d’honorer les ententes provisoires etc.

Quelle garantie de la confidentialité des échanges entre les parties ?

Ce sont les avocats qui sont garants de cette confidentialité. Dans l’hypothèse où le processus collaboratif échoue, tous les documents tous les échanges ne pourront être utilisés dans un procès. Les avocats des parties ne pourront pas intervenir aux côtés de leurs clients dans la phase contentieuse du litige. Ils ne pourront en aucune façon transmettre les éléments de cette négociation à leurs confrères qui leur succéderont.

Qu’est le coût du processus collaboratif ?

Il s’agit d’un coût horaire qui figure dans les conventions d’honoraires relatifs au divorce. Il suffit donc de s’y reporter pour en connaître le montant.