Avocat en droit immobilier à Saint-Nazaire - Maître Philippe GONET

Le droit immobilier est une matière complexe qui requiert l’intervention d’un avocat dans une région comme SAINT-NAZAIRE, la presqu’ile Guérandaise ou NANTES où le marché de l’immobilier est actif. Avocat en droit immobilier à Saint-Nazaire, Maître GONET est donc apte à répondre à toutes vos questions. Il est de plus mandataire en transactions immobilière et pourra vous assister lors d'un achat ou d'une vente. En cas de saisie immobilière, votre avocat pourra vous représenter dans votre procédure de contestation.

Que faire en cas de litige avec un artisan ?

Vous rencontrez un litige lié à un projet immobiler ? Dans un premier temps il faut tenter le recours amiable en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure l’artisan de réparer les désordres constatés.

Il peut être également tenté la mise en demeure par huissier de justice qui est une forme de mise en demeure plus solennelle.

Comment faire constater une malfaçon ?

Il est toujours utile de faire un procès-verbal de constat par huissier de justice qui mettra en évidence les éventuels vices de construction qu’ils soient apparents ou cachés.

Lorsque les désordres sont très techniques, le recours à un expert pour l’établissement d’un rapport pré contentieux peut être fortement conseillé avant tout engagement d’une procédure judiciaire.

Si cela ne donne aucun résultat, il faut prendre contact avec un professionnel. Avocat en droit de la construction à Saint-Nazaire, Maître GONET se tient à votre disposition pour toute question relative aux malfaçons.

Quel recours face à un litige en matière de construction ?

L’absence de réponse de l’artisan est souvent la conséquence d’une contestation de sa responsabilité professionnelle dans la survenance d’un quelconque désordre.

Dans un tel cas, Maître Philippe GONET - avocat à Saint-Nazaire - vous conseille et vous assiste en adressant une mise en demeure préalablement à l’artisan ou au constructeur pour qu’il procède aux réparations nécessaires.

Quels préjudices indemnisés par l’assurance dommages ouvrage ?

Les dommages en matière de construction peuvent être indemnisés dans certains cas. L’assurance dommages ouvrage souscrite lors de la signature du contrat de construction d’une maison ou d’un appartement doit permettre une indemnisation rapide des préjudices subis sans avoir l’obligation d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des entreprises intervenues sur le chantier.

Toutefois elle ne prend en charge que les malfaçons ayant un caractère décennal ou tous autres travaux non prévus à l’origine qui aurait indispensable pour éviter dommage et dont la réalisation doit être réalisée pour les faire cesser.

Elle ne prend pas en charge les dommages immatériels tels que la perte de jouissance.

L’assurance dommages ouvrage est conditionnée à la souscription d’une telle assurance par le maître de l’ouvrage.