Avocat pour l'indemnisation de préjudice corporel à Saint-Nazaire - Maître Philippe GONET

Les victimes d’accidents de la routed’erreurs médicales, de produits défectueux ou de toute autre atteinte corporelle peuvent obtenir une indemnisation intégrale de leur préjudice corporel. Appelée pretium doloris, cette réparation financière d'un préjudice subis ne peut être obtenue que grâce au concours d'un avocat. Si tel est votre cas, sollicitez dès maintenant les services de Maître GONET, avocat à Saint-Nazaire en droit du préjudice corporel.

Comment demander une indemnité pour préjudice corporel ?

Il faut faire appel à l’action d’un avocat comme Maître Philipe GONETexpert dans ce domaine pour obtenir réparation de l’ensemble des postes de préjudice souvent oubliés ou minorés par les compagnies d’assurances

Comment faire valoir son préjudice corporel ?

L’avocat sera le conseil privilégié pour analyser et déterminer les préjudices que la loi indemnise et pour lesquels la victime peut valablement présenter une demande. 

Il s’agit des souffrances endurées appelées Pretium doloris, du préjudice esthétique c’est-à-dire une atteinte visuelle au corps de la victime, du préjudice d’agrément consistant dans une atteinte de vie dans des activités ludiques ou sportives.

C’est aussi le préjudice sexuel dans tous ses aspects que ce soit dans l’acte sexuel ou dans la possibilité d’avoir des enfants ou de fonder une famille.

Il peut aussi d'agir d'un préjudice d'agrément, qui empêche celui qui en est victime de pratiquer un sport ou un loisir.

Les conséquences psychologiques seront également prises en compte. Le préjudice moral qui résulte d'un dommage corporel doit être évalué et mis en avant afin d'être intégré dans la demande d'indemnisation.

Ce sont enfin les conséquences financières autant pour la victime pour les pertes, revenus présentes et futurs que pour ses ayants-droit (enfants, conjoint, parents) qui sont appelés victimes par ricochet.

Comment calculer le préjudice corporel ?

Maître Philipe GONET assistera son client lors de l’expertise médicale confiée à un expert judiciaire impartial et indépendant qu’il aura fait préalablement désigner par un juge judiciaire ou un juge administratif.

Maître Philipe GONET, en tant qu’avocat en droit du dommage corporel à Saint-Nazaire, poursuivra l’obtention de l’indemnisation jusqu’à son terme.

Comment chiffrer le préjudice corporel ?

Maître Philipe GONET se chargera au regard des conclusions du rapport médical du calcul de l'intégralité des indemnités auxquelles la victime peut prétendre que ce soit au titre des dommages patrimoniaux ou extrapatrimoniaux. L'avocat vous accompagnera dans l'obtention de votre compensation financière, que votre préjudice subis résulte d'un accident de la route ou encore d'une erreur médicale.

Quelle est étendue de l’indemnisation du préjudice corporel ?

Le principe en matière d’indemnisation du préjudice corporel est la réparation intégrale ce qui est rendu possible grâce à la nomenclature Dintilhac qui couvre l’intégralité des préjudices dont peut souffrir la victime.

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Quels éléments forment l’indemnisation du préjudice corporel ?

L’indemnisation du préjudice corporel s’organise autour de trois notions à savoir avant et après consolidation, préjudices patrimoniaux et préjudices extrapatrimoniaux, préjudices temporaires et préjudices permanents.

Ainsi dans la catégorie des préjudices patrimoniaux, nous trouverons

  • les préjudices patrimoniaux temporaires (c’est-à-dire avant consolidation) à savoir les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels ;
  • les préjudices patrimoniaux permanents (c’est-à-dire après consolidation) à savoir les dépenses de santé future, les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté, les préjudices scolaires universitaires de formation, l’incidence professionnelle, les pertes de gains professionnels futurs, l’assistance par tierce personne.

Dans la catégorie des préjudices extrapatrimoniaux, nous trouverons

  • les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (c’est-à-dire avant consolidation) à savoir le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, les souffrances endurées. 
  • les préjudices extrapatrimoniaux permanents (c’est-à-dire après consolidation) à savoir le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice d’établissement, préjudice sexuel, les préjudices permanents exceptionnels.
  • les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs liés à des pathologies évolutives.

Comment demander une indemnité pour préjudice corporel ?

Avocat en droit du préjudice corporel à Saint-Nazaire, Maître Philipe GONET saura apporter son expertise et son aide aux victimes dans ces moments douloureux en les accompagnant pendant tout le processus d’indemnisation en engageant la procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire que ce soit à SAINT NAZAIRE ou à NANTES ou la procédure administrative devant le tribunal administratif de NANTES.

C’est la compagnie d’assurances de l’auteur qui paiera.

A défaut d’assurances et compte tenu des montants, c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui réglera les montants soit négociés avec l’avocat soit fixés par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. (CIVI)

Lorsqu’il s’agira d’un accident médical sans faute, c’est l’ONIAM qui sera saisi préalablement avant toute procédure judiciaire ou administrative.

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