La procédure de conciliation Avocat en procédures collectives à Saint-Nazaire

Cette procédure est peu connue et certainement de manière regrettable car elle permet à des entreprises qui éprouvent des difficultés juridiques économiques financières actuelles ou futures mais qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours peuvent bénéficier de cette procédure de conciliation. Agissant en qualité d'avocat en procédures collectives à Saint-Nazaire, la SELARL PHILIPPE GONET vous prête assistance dans la mise en oeuvre de cette action.

Au contraire de la mesure de sauvegarde, l’entreprise vient d’être en cessation des paiements

Là encore, des instruments de suivi de gestion permettent aux chefs d’entreprise de pouvoir saisir l’opportunité qui peut leur être offerte car il conviendra de rapporter la preuve que la cessation des paiements est récente et en tout cas qu’elle ne date pas de plus de 45 jours.

C’est le chef d’entreprise qui va saisir le président du tribunal de commerce ou judiciaire d’une requête qui doit comporter un descriptif de la situation de l’entreprise, ses besoins en financement et des moyens pour y faire face.

Il ne faut pas avoir déjà entrepris la même démarche dans les trois mois qui précèdent.

Cette demande est accompagnée d’un certain nombre de documents comme un descriptif précis de la situation financière de l’entreprise au travers un état des créances et des dettes avec identité des créanciers et des délais pour s’en acquitter

Un état des sûretés accordées aux créanciers

Les comptes annuels, un inventaire physique des stocks

Il est également recommandé de produire un état des cessions des actifs immobilisés lors des 18 derniers mois simplement pour s’assurer que l’entreprise n’est pas une coquille vide ou qu’elle a fait l’objet de malversations du chef d’entreprise qui aurait préalablement cédé les actifs de son entreprise.

Lorsque le président du tribunal considère que la demande est recevable, il va désigner un conciliateur indépendant qui ne peut pas excéder quatre mois, période susceptible d’être prorogée d’un mois.

Cette décision n’est pas susceptible de recours.

Le conciliateur

Le conciliateur va avoir pour mission de trouver un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.

Le chef d’entreprise doit bien évidemment donner tous les éléments d’information que le conciliateur serait amené à solliciter.

Dans le cas d’un échec de la conciliation - soit parce que les créanciers ne sont parvenus à un accord soit parce que le débiteur a mis un terme à la mission du conciliateur -, il promet un rapport au président du tribunal.

Le coût du conciliateur incombe au débiteur

L’un des avantages de la conciliation est de donner un répit au débiteur. Dans l’hypothèse où un créancier mettrait en demeure le débiteur pendant la procédure, celui-ci pourra saisir le juge qui fait application de l’article 1343 –5 du Code civil relatif aux délais de paiement c’est-à-dire reporter de deux ans le paiement de la créance ou l’échelonner.

Pour autant la décision constatant l’accord n’est pas soumise à publicité et n’est pas susceptible de recours.

Les cautions et les coobligés peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord constaté par le président du tribunal compétent.