Avocat pour prestation compensatoire à Saint-Nazaire - Maître Philippe GONET

Disposant d'une solide expérience en droit de la famille, Maître Philippe GONET est en mesure d'encadrer toutes les conséquences de votre divorce, en ce compris les questions relatives à la prestation compensatoire. Contactez dès maintenant votre avocat en droit de la famille à Saint-Nazaire pour bénéficier de son expertise

Qu’est-ce que c’est qu’une prestation compensatoire ?

C’est une somme allouée susceptible d’être alloué soit dans le cadre d’un divorce par acte d’avocat soit par décision de justice du juge aux affaires familiales de SAINT NAZAIRE à l’un des époux soit sous forme de rente soit sous forme de capital à l’occasion d’un divorce.

Le divorce peut être une procédure judiciaire ou une convention si pour laquelle un avocat inscrit au barreau de SAINT NAZAIRE est obligatoire.

La rente peut être versée pendant une durée de 8 ans soit à vie lorsque l’épouse est âgée.

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser les conséquences financières de la rupture de la vie commune.

Quand doit-on payer une pension compensatoire ?

Une prestation compensatoire est accordée quand existe une disparité financière entre les futurs époux divorcés.

Il n’y a pas de compensation automatique car toute disparité n’est pas compensable.

La disparité doit résulter de la rupture du mariage et non d’éléments antérieurs au mariage telles les différences de fortune personnelle, de diplômes, ou des choix personnels (carrières professionnelles indépendantes).

Comment obtenir une prestation compensatoire en cas de divorce ?

Le Juge aux affaires familiales de SAINT NAZAIRE accordera une prestation compensatoire si un lien de causalité existe entre la disparité et la rupture du mariage.

Sur les mêmes bases, les avocats intervenant dans le cadre d’un divorce par avocat sont conduits à fixer une prestation compensatoire lorsque les conditions sont remplies.

Seul un avocat pourra, au vu de la jurisprudence très évolutive dans ce domaine, déclarer si une prestation compensatoire est possible ou non. C'est pourquoi Maître GONET, avocat en droit de la famille à Saint-Nazaire, vous invite à le contacter le plus rapidement possible.

Comment est calculée l'indemnité compensatoire ?

Quand la disparité est retenue, le calcul de la prestation compensatoire tient compte de l’âge, des revenus respectifs, de la durée du mariage.

 Il existe trois méthodes principales pour obtenir le montant de la prestation compensatoire à payer qui donnent des résultats que le juge aux affaires familiales de SAINT NAZAIRE va moduler en fonction d’éléments particuliers que l’avocat aura portés à la connaissance du juge.

Sous quelle forme est versée de la prestation compensatoire ?

Une prestation compensatoire peut exercer sous différentes formes.

Soit sous la forme d’un capital dans l’année qui suit le divorce ce qui ouvrira des avantages fiscaux autant pour le bénéficiaire que pour celui qui la verse.

Soit sous forme d’un versement échelonné ce qui aura pour effet que le bénéficiaire sera imposé pour les sommes perçues et ouvrira droit à déduction pour celui qui les aura versées.

Soit sous forme de rente viagère ou limitée dans le temps. C’est une hypothèse retenue en considération de l’ajout de l’état de santé du bénéficiaire. Elle est souvent appelée pension alimentaire dans le seul cas du divorce par consentement mutuel.

Soit sous la forme d’un droit de propriété, d’usage ou d’habitation.

Peut-on réviser une prestation compensatoire ?

En l’absence d’une clause de révision de la prestation compensatoire, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales lors de changement important dans la situation de l’une ou l’autre partie.

Est-ce que la prestation compensatoire est imposable ?

La prestation compensatoire n’est pas imposable pour le bénéficiaire lorsqu’elle est versée dans les 12 mois suivant le jugement de divorce et permet au débiteur une déduction de son imposable à concurrence de 25 % des sommes versées dans la limite de 30 500 € sur l’année. Dans l’hypothèse d’une prestation versée sous forme de mensualités, elle devient imposable pour le créancier et déductible pour le débiteur.

Cette déduction fiscale n’est pas possible dans l’hypothèse d’un versement spontané entre les époux.