AVOCAT COPROPRIETE SAINT-NAZAIRE - Maître Philippe GONET

Peut-on contester les délibérations de sa copropriété ?

Tout copropriétaire peut contester les décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sanctionnées par un vote dès lors qu’il a manifesté son désaccord lors du vote ou qu’il était absent. Cela peut néanmoins nécessiter l'intervention d'un avocat en droit de l'immobilier à Saint Nazaire.

Comment contester les délibérations de sa copropriété ?

Il faut engager une action en justice par un avocat devant le Tribunal Judiciaire de SAINT NAZAIRE en attaquant le procès-verbal d’assemblée générale avec lequel le copropriétaire est en désaccord.

Il s’agit d’une assignation en justice pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Dans quel délai contester les délibérations de sa copropriété ?

Le délai est de 2 mois à compter de la notification par lettre recommandée faite par le syndic de copropriété du procès-verbal de copropriété.

C’est la date à laquelle le copropriétaire est le destinataire du procès-verbal qui fait courir le délai.