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Uniquement sur rendez-vous.
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Lors d'un divorce, les questions financières prédominent ! Toutefois, n'ayez crainte : Maître GONET - avocat en droit de la famille à Saint-Nazaire - est à même de vous conseiller, tout particulièrement au sujet de la pension alimentaire.
Les personnes qui peuvent demander au juge aux affaires familiales une pension alimentaire, sont l’épouse ou l’époux, les parents, les grands-parents, les enfants, les petits-enfants, les gendres, les belles filles, les beaux- parents.
L’époux peut demander pour lui-même une pension alimentaire à son conjoint à l’occasion de la procédure de divorce et en cas de séparation de corps.
À compter du 1er janvier 2021, qui pouvait être présenté lors de l’audience de conciliation devra désormais être fait devant le juge de la mise en état du trial judiciaire à l’occasion la procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales de SAINT NAZAIRE.
Une pension alimentaire peut être fixée d’un commun accord par les époux lors d’un divorce par consentement mutuel pour lequel l’avocat est obligatoire.
Le parent qui héberge les enfants peut solliciter une pension alimentaire à l’autre parent pour leur entretien et leur éducation lorsque la résidence habituelle est fixée chez ce parent.
Le conjoint survivant peut solliciter une pension alimentaire à l’égard de la succession quand il est dans une situation financière difficile.
Chaque parent contribuera à proportion de ses ressources respectives et des besoins de l’enfant en versant au parent auquel a été confié.
C’est le juge aux affaires familiales de SAINT NAZAIRE qui le fixe autoritairement ou en homologuant l’accord des époux.
La pension alimentaire peut prendre la forme d’une somme mensuelle ou d’un droit d’usage ou d’habitation ou la prise en charge de frais exposés au profit de l’enfant en tout ou partie et souvent un mixte de tous ces éléments.
La pension alimentaire n’est pas obligatoire puisqu’elle relève de l’obligation de secours. Il est toujours loisible à celui qui peut en bénéficier y renoncer.
Toutefois la demande de pension alimentaire peut être requise par la CAF avant tout versement d’une allocation.
La pension alimentaire est annexée sur l’évolution du coût de la vie et plus précisément sur l’indice des prix à la consommation.
La pension alimentaire peut être révisée lorsqu’une modification des ressources ou des besoins du bénéficiaire ou du débiteur existe.
Il faut saisir le Juge aux affaires familiale. Pour ce faire, n'hésitez pas à vous reposer sur les compétences de Maître GONET, avocat en droit de la famille à Saint-Nazaire !
La pension alimentaire est due au jour de la demande en justice.
La pension alimentaire peut se poursuivre au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière.
La pension alimentaire s’opère sous la forme du versement de la somme d’argent par envoi d’un chèque au bénéficiaire ou d’un virement bancaire.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, en l’absence de titre exécutoire c’est-à-dire un jugement ou une ordonnance du juge aux affaires familiales de SAINT NAZAIRE, il faut saisir ce même juge.
La pension alimentaire peut être recouvrée par le paiement direct qui est opéré par un huissier de justice.
Il s’agit de saisir des sommes dues au parent débiteur par son employeur ou un dépositaire de fonds.
Les contestations de cette procédure sont portées devant le juge de l’exécution de SAINT NAZAIRE.
La pension alimentaire peut être recouvrée par une saisie sur salaires.
Il s’agit de saisir des sommes dues au parent débiteur par son employeur.
La pension alimentaire peut être recouvrée par le Trésor Public.
La pension alimentaire peut être recouvrée avec l’aide de la CAF qui versera une allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire que la CAF recouvrera.
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