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Actualités

Aujourd'hui Impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle

Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Critère - Impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle procurant des gains

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Le 19 novembre 2024 Professionnel de sante : renversement de la charge de la preuve

chirurgien orthopediste - responsabilité - art L. 1142-1, I, alinéa 1er, du CSP - art 1353 du code civil - absence ou d'une insuffisance d'informations - prise en charge du patient - inversion de la charge de la preuve

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Le 12 novembre 2024 Atteinte excessive au droit de propriété au regard du but légitime poursuivi

- droit de délaissement -Protection de la propriété - violation - cas - perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - indemnisation - défaut

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Le 08 novembre 2024 La fiche de renseignements érigée en obligation purement formelle

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus déclarés - Prise en compte d'une fiche de renseignements signée pos

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