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Droit du travail

Le 05 novembre 2024 Un salarié peut élargir ses demandes en appel dès lorsqu'elles tendent aux mêmes fins

RUPTURE - CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cas - Obligation de sécurité ou de reclassement - Employeur - Manquement - Dommages-intérêts - Demande - Identité de but - Portée

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Le 24 septembre 2024 Preuve du harcèlement moral : admission de l’enregistrement clandestin

harcèlement moral - illicéité ou déloyauté dans l'obtention de la preuve - production d'un moyen de preuve – enregistrement pendant l’entretien - administration de la preuve - atteinte au respect de la vie personnelle de l'employeur - proportionnalité

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Le 13 septembre 2024 Relation intime entre salariés d'une meme entreprise peut-être une faute grave.

salariés - relation intime - même entreprise - dissimulation - gestion des ressources humaines - représentation syndical - représentation du personnel - délégation du président - institutions représentatives du personnel - conflit - grève

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Le 10 septembre 2024 Preuve déloyale sous condition de nécessité et de proportionnalité

travail - salarié - droit de la preuve - enregistrements - nécessité - proportionnalité - bénéfice - préjudice - atteinte à la vie privée- illicéité ou déloyauté - indispensable à l'exercice d'un droit - atteinte proportionnée au but poursuivi

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