Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation confirme l’absence d’obligation de reclassement

1. Résumé succinct
Contexte
La Cour de cassation, chambre sociale, a rendu une décision le 12 février 2025 concernant un litige opposant M. O.I. à la SASU Maunier 1986. Ce contentieux portait sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, à la suite d'une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.

Impact principal
La Cour de cassation a confirmé que la formulation utilisée par le médecin du travail, bien que non identique à celle prévue par l'article L. 1226-2-1 du Code du travail, était juridiquement équivalente et dispensait donc l'employeur de rechercher un reclassement.

2. Analyse détaillée

Les faits
M. O.I. a été engagé le 2 janvier 2012 en tant que directeur des ventes par la société Maunier 1986.
Placé en arrêt maladie à compter du 27 octobre 2014, il est déclaré inapte par le médecin du travail le 25 septembre 2017.
Le médecin du travail indique que "l'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise".
L'employeur procède à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 octobre 2017.

La procédure
6 juillet 2023 : La Cour d'appel de Rouen rejette les demandes du salarié, confirmant que l'employeur était dispensé de toute recherche de reclassement.
12 février 2025 : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O.I., validant ainsi la position de la cour d'appel.

Contenu de la décision
Arguments des parties

Le salarié contestait la validité du licenciement en soutenant que la mention du médecin du travail n'était pas conforme à l'article L. 1226-2-1 du Code du travail.

L'employeur arguait que la formulation du médecin était équivalente à celle exigée par la loi.

Raisonnement juridique

La Cour de cassation a jugé que la mention était suffisante pour décharger l'employeur de son obligation de reclassement, validant ainsi le licenciement.

3. Références et articles juridiques
Décision citée
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-22.612 (Publié au Bulletin)

Texte appliqué
Article L. 1226-2-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

4. Analyse juridique approfondie

Impact sur la jurisprudence : Cette décision conforte la jurisprudence selon laquelle l'obligation de reclassement peut être levée si l'avis du médecin du travail contient une mention équivalente à celle de la loi.

Interprétation du droit : Cette affaire clarifie l'interprétation stricte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail, en reconnaissant que l'équivalence de formulation suffit.

5. Critique des sources et décisions antérieures

La jurisprudence semble évoluer vers une souplesse d'interprétation, favorable aux employeurs.

6. Accompagnement juridique
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