Harcèlement moral institutionnel : Analyse de l’arrêt du 21 janvier 2025

1. Résumé succinct de la décision

Contexte de l'affaire
Juridiction concernée : Cour de cassation, Chambre criminelle.
Nature du litige : Pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (30 septembre 2022).
Parties impliquées :Prévenus : MM. [NL] [XG], [ZL] [FS], Mmes [SI] [CL], épouse [VE], et [OS] [YM].
Partie civile : Mme [HM] [GI].
Objet de l’affaire : Mise en place d’une politique d’entreprise générant un harcèlement moral institutionnel, dans le cadre des plans de restructuration NExT et ACT entre 2007 et 2010.

Impact principal de la décision
La Cour de cassation confirme la qualification de harcèlement moral institutionnel.
Elle précise que l'infraction est caractérisée dès lors que les décisions d'organisation entraînent une dégradation des conditions de travail.
Cette décision renforce la protection des salariés face aux stratégies managériales abusives.

2. Analyse détaillée de la décision

Les faits
La société [8] et ses dirigeants ont mis en œuvre des plans de restructuration visant à réduire les effectifs de 22 000 employés sur 120 000.
Ces mesures ont généré un climat professionnel anxiogène, avec des cas de suicide et de tentatives de suicide parmi les salariés.

L’accusation repose sur des méthodes de gestion abusive :

Réorganisations multiples et désordonnées.
Pressions répétées pour pousser au départ.
Mobilités forcées.
Surveillance excessive et contrôle intrusif.
Attribution de missions dévalorisantes.

La procédure
2009 : Dépôt de plainte par un syndicat dénonçant le harcèlement moral et les risques pour les salariés.
2010 : Ouverture d’une information judiciaire.
2018 : Renvoi des dirigeants devant le tribunal correctionnel.
2019 : Condamnations en première instance.
2022 : La Cour d’appel confirme la culpabilité de certains prévenus et relaxe d'autres.
2025 : La Cour de cassation casse partiellement la décision et confirme la qualification de harcèlement moral institutionnel.

Contenu de la décision

Arguments des parties :

La défense contestait l’existence d’un harcèlement moral institutionnel, affirmant que les décisions relevaient d’une gestion stratégique.
L’accusation soutenait que la politique d’entreprise elle-même était un acte de harcèlement moral.

Raisonnement juridique :

La Cour de cassation considère que l'intention de nuire n’est pas nécessaire pour caractériser l'infraction.
Elle souligne que l’impact objectif sur les salariés suffit.
Elle rappelle que l’identification des victimes est obligatoire lorsque le harcèlement entraîne une dégradation des conditions de travail.

Solution retenue :

Condamnation confirmée pour les principaux dirigeants :Un an de prison avec sursis et 15 000 € d’amende pour les dirigeants principaux.
Peines allégées pour d'autres cadres.

3. Références et articles juridiques
Références jurisprudentielles
Arrêt principal : Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145 (publié au Bulletin et au Rapport).
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022.

Arrêts antérieurs :

Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.200 (annulation partielle de la mise en examen).
Cass. crim., 5 juin 2018, n° 17-87.524 (rejet du pourvoi contre une décision d’appel).

Textes applicables
Article 222-33-2 du Code pénal :Définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : Création de l'infraction.
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 : Renforcement des sanctions.

4. Analyse juridique approfondie

Caractérisation du harcèlement moral institutionnel
L’arrêt précise les critères :

Décisions globales d’entreprise, et non interactions individuelles.
Impact négatif généralisé sur les salariés.
Pression managériale systémique.

Conséquences juridiques
Évolution de la jurisprudence :

La Cour de cassation confirme que le harcèlement moral peut être institutionnel.
Renforcement des obligations des employeurs.
Création d’un précédent important pour les affaires similaires.

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