Secret médical et accident du travail : revirement majeur de la Cour de cassation

Secret médical et procédure de reconnaissance d’un accident du travail : la Cour de cassation tranche
Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 22-22.634

 Introduction – Une décision majeure en droit de la sécurité sociale
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière d’opposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail lorsque le rapport d’autopsie n’est pas communiqué à l’employeur. La Haute juridiction précise que ce rapport, couvert par le secret médical, n’a pas à figurer dans le dossier accessible à l’employeur, même s’il est déterminant pour caractériser le lien entre le décès et l’accident.

Question centrale : L’employeur peut-il exiger la communication du rapport d’autopsie dans le cadre de l’instruction d’un accident mortel du travail ?

 Analyse juridique de l’arrêt – Le secret médical prévaut

Les faits et la procédure
Un salarié est retrouvé inanimé sur son lieu de travail le 13 novembre 2019. L’employeur déclare l'accident mortel le lendemain. Par décision du 13 février 2020, la CPAM prend en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. L’employeur conteste cette décision, reprochant à la caisse de ne pas lui avoir transmis le rapport d’autopsie.

La position de la cour d’appel de Nancy (4 oct. 2022)
Elle juge que la caisse a manqué à son obligation d'information et déclare la décision inopposable à l'employeur, s’appuyant sur une jurisprudence antérieure exigeant une information complète et contradictoire à l’égard de l’employeur, y compris sur les résultats d’autopsie.

Le revirement de la Cour de cassation (3 avr. 2025)
La Haute juridiction écarte cette jurisprudence et affirme que :

« Le rapport d’autopsie est un document médical couvert par le secret médical »
et « aucune disposition législative ne permet à l’employeur d’y avoir accès » même pendant l’instruction administrative.
Elle rappelle que seul un expert judiciaire, dans un contentieux postérieur, pourra en prendre connaissance.

Décisions croisées – Vers une protection renforcée du secret médical

Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-15.721 : l’audiogramme est un élément médical protégé, non communicable à l’employeur.

Cass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.308 (ancienne position) : imposait la communication du rapport d’autopsie.

CEDH, 27 mars 2012, Eternit c. France, n° 20041/10 : légitime l’équilibre entre secret médical et droit au procès équitable.

Conséquences pratiques – Ce qu’il faut retenir
L’employeur ne peut plus exiger le rapport d’autopsie dans le cadre de la procédure administrative.
Le secret médical est pleinement opposable à l’employeur.
Recours possible devant le juge via expertise judiciaire en cas de désaccord sur le lien causal.
Conseil aux employeurs : En cas de doute sur l’origine professionnelle d’un décès, agir rapidement en sollicitant une expertise judiciaire, sans attendre les résultats d’enquête de la caisse.

Accompagnement juridique – Le rôle de l’avocat en cas de décès au travail
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Pour protéger les intérêts de l’entreprise face à une procédure administrative unilatérale.

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