Préjudice de la victime décédée : la Cour de cassation rappelle la primauté de la réparation intégrale

Résumé succinct

Contexte
Le litige oppose les ayants droit de M. [H], piéton de 87 ans décédé après un accident de la circulation, à la société Pacifica, assureur du véhicule impliqué. Le litige porte sur la prise en charge de certaines dépenses de santé futures non réalisées avant le décès.

Impact principal
La Cour de cassation réaffirme que la réparation du préjudice corporel doit être intégrale, même lorsque certaines dépenses prévues n’ont pas été effectivement engagées avant le décès de la victime. Cette décision clarifie l’indemnisation des ayants droit en cas de décès postérieur à la consolidation.

Analyse détaillée

Les faits
25 février 2016 : M. [H], piéton de 87 ans, est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Pacifica.
Après son décès en 2018, sa veuve, sa fille, son compagnon et son petit-fils (les consorts [H] [Y]) saisissent la justice pour obtenir la réparation des préjudices subis par la victime ainsi que leurs propres préjudices.

La procédure
Tribunal judiciaire : condamne Pacifica à indemniser certains postes de préjudice, y compris des dépenses futures.
Cour d’appel de Rouen (25 janvier 2023) : annule partiellement l’indemnisation de certaines dépenses futures (prothèses, batterie de vélo électrique), considérant que ces dépenses n’avaient pas été effectivement engagées avant le décès.
Pourvoi en cassation formé par les ayants droit.

Contenu de la décision
Arguments des parties
Ayants droit (consorts [H] [Y]) : demandent la réparation des besoins médicaux constatés par l’expert judiciaire, indépendamment du fait que les dépenses n’aient pas été engagées avant le décès.
Pacifica : soutient que l’indemnisation ne doit couvrir que les dépenses effectivement exposées.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation

Principe de réparation intégrale : la victime a droit à la réparation intégrale de ses préjudices sans avoir à justifier de l’usage effectif des fonds.
La nécessité de certaines prothèses ou équipements constatée par l’expert suffit à fonder une indemnisation, même si la victime décède avant leur acquisition.
La Cour censure la cour d’appel pour avoir subordonné l’indemnisation des prothèses et autres équipements au caractère effectif de la dépense.

Solution retenue
Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen.
Renvoi devant la cour d’appel de Caen pour réexamen.

Références et articles juridiques
Décision commentée
Cass. civ. 2, 28 nov. 2024, n° 23-15.841

Textes appliqués
Principe de réparation intégrale (jurisprudence constante)
La réparation du préjudice corporel doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime, ni contrôle de l’utilisation des sommes allouées.

Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour rappelle que la réparation intégrale prime sur toute autre considération.
En matière de préjudice corporel, le besoin médical reconnu par l’expert constitue le fondement du droit à indemnisation.
Le décès de la victime n’éteint pas ce droit, qui est transmis aux ayants droit.

Conséquences juridiques

Sécurisation des droits des victimes : les ayants droit peuvent réclamer les indemnités correspondant aux besoins constatés avant consolidation, même si les équipements n’ont pas été achetés.

Clarification pour les assureurs : obligation de prendre en charge tous les postes de préjudice validés par l’expertise médicale.

Cette décision s’inscrit dans la continuité des décisions sur la réparation intégrale post-mortem, renforçant la protection des familles.

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