Avocat pour procédures collectives à Saint-Nazaire - Maître Philippe GONET

Le droit des procédures collectives concerne les entreprises en difficultés sur le plan financier.

Pendant très longtemps, le droit des procédures collectives ne connaissait que deux phases : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire qui étaient toutes les deux fondées sur l’idée de cessation des paiements c’est-à-dire de l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Mais beaucoup d’entreprises qui se trouvaient en difficulté financière n’étaient pas pour autant en cessation des paiements d’où l’idée de la procédure de sauvegarde.

Pour bénéficier d'un accompagnement adapté à vos besoins, faites confiance à Maître GONET. En sa qualité d'avocat en droit des procédures collectives à Saint-Nazaire, il possède le savoir-faire requis pour traiter votre demande de procédure de conciliation.

Pourquoi un avocat pour assister une entreprise en difficulté ?

L’avocat est le seul professionnel qui puisse d’abord porter une appréciation tant juridique que financière sur la réalité de la situation de l’entreprise quelle que soit sa forme individuelle ou sociétaire.

L’avocat est un bon conseil pour accompagner le chef d’entreprise pour saisir le tribunal de commerce, faire le choix de la bonne procédure au vu des éléments portés à sa connaissance.

C’est celui qui va permettre de déterminer si l’entreprise est en cessation des paiements ou non ce qui sera déterminant sur le choix de la procédure entre la sauvegarde accélérée ou le redressement judiciaire voire la liquidation judiciaire.

Quand solliciter un avocat avant l’engagement d’une procédure collective ?

L’avocat doit intervenir dès que les premières tensions apparaissent entre l’entreprise et ses fournisseurs ou sa banque.

Ainsi l’objectif poursuivi par la procédure de sauvegarde est le maintien de l’activité par la réorganisation de l’ensemble des services de l’entreprise pour lui permettre de conserver son activité économique, ses emplois et l’apurement du passif.

Seul le dirigeant d’entreprise peut demander l’ouverture d’une telle procédure. Il doit détailler la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et son incapacité à pouvoir les surmonter seule. L’assistance d’un avocat s’avère très judicieuse au stade de la rédaction même de la demande.

Cette période permettra la suspension du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement qui ouvre cette période de sauvegarde, l’interruption des intérêts légaux et conventionnels, la suspension des actions de justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté, la suspension éventuelle de l’interdiction d’émettre des chèques

Il est incontestable qu’une relation suivie avec un avocat qui a des compétences comptables, permet de prévenir des difficultés.

Que fera l’avocat dans le cadre de difficultés financières d’une entreprise ?

Maître Philippe GONET, après avoir fait le choix en concertation avec le chef d’entreprise de la procédure la plus adéquate à la situation financière de l’entreprise, accompagnera le chef d’entreprise devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire selon la nature de la procédure dans le processus choisi. Elle l’aidera à présenter sa demande auprès du tribunal de commerce, l’assistera tout au long de la procédure.

Votre avocat en droit des procédures collectives à Saint-Nazaire, dans les cas où une faute serait susceptible d’être retenue contre le chef d’entreprise, apportera à celui-ci son expertise en ce domaine pour lui permettre d’échapper aux diverses sanctions qui peuvent sanctionner une faute de gestion, voire des fautes de nature délictueuse (banqueroute, faillite personnelle, etc.).

Quand une entreprise dépose le bilan ?

Souvent hélas, ce n’est pas le cas et la cessation des paiements est patente. L’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible impose de demander le bénéfice du redressement judiciaire.

Comment se mettre en dépôt de bilan ?

Il s’agit de régulariser une déclaration de cessation de paiement qu’on appelle communément dépôt de bilan, sous la forme normalisée d’un formulaire Cerfa, en quatre exemplaires auquel sont jointes différentes pièces justificatives.

Comment se passe un dépôt de bilan pour les salariés ?

Lorsque le chef d’entreprise dépose le bilan, le tribunal invite les salariés à élire un représentant dans les 10 jours qui suivent l’ouverture de la procédure. Dans la pratique le chef d’entreprise est accompagné par un représentant du personnel soit parce qu’il ait membre du comité d’entreprise, élu du personnel ou simple salarié.

Il convient de rappeler que les salariés bénéficient d’un privilège de règlement lorsque des fonds sont disponibles.

En cas d’absence de fonds, c’est l’AGS c’est-à-dire l’association de garantie des salaires qui se substituera pour régler les sommes dues aux salariés dans les limites légales fixées en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

Quelle est la différence entre dépôt de bilan et liquidation judiciaire ?

L’objectif poursuivi par cette procédure est de faire l’inventaire des créances et d’établir un plan visant à les régler. À l’issue d’une période de 6 à 18 mois, le tribunal aura le choix entre la cessation totale ou partielle de l’activité, la conversion en liquidation judiciaire, l’ouverture d’un plan de redressement avec d’éventuels licenciements collectifs voire la clôture de la procédure si l’entreprise a les fonds suffisants pour faire face à ses créanciers.

Quel intérêt de se mettre en liquidation judiciaire ?

Mais parfois c’est la liquidation judiciaire. La situation obérée de l’entreprise, l’absence de solutions viables imposent de mettre un terme à cette entreprise en vendant l’ensemble de ses biens, en procédant à des licenciements, le but final étant bien sûr de régler les créanciers.

Avocat en droit des procédures collectives à Saint-Nazaire, Maître Philippe GONET, saura apporter toute son expertise enrichie par une expérience de 30 ans dans le domaine des procédures collectives autant auprès des organismes sociaux, des organes de la procédure (mandataire judiciaire) que des chefs d’entreprise qu’ils furent en individuel ou en société.

Maître Philippe GONET intervient non seulement autant pour les sociétés que pour les entreprises individuelles.