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Droit pénal

Le 23 janvier 2025 Responsabilité civile du salarié : réparations en cas d’infractions professionnelles

responsabilité civile – salarié – infraction professionnelle – faute lourde – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – réparation préjudice – conduite sous stupéfiants – SELARL Philippe GONET.

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Le 08 janvier 2025 Arrêt du 24 juin 2009 : Marges d'erreur dans les contrôles d'alcoolémie

Contrôle d'alcoolémie - Marges d'erreur éthylomètre - Fiabilité des contrôles routiers - Jurisprudence Cour de cassation 2009 - Infractions routières alcoolémie -Validité des éthylomètres - Application des marges d'erreur

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Le 08 janvier 2025 Suspension de permis pour alcoolémie : Analyse de l’arrêt du Conseil d’État, 2018

Suspension administrative de permis - Marges d’erreur éthylomètre - Alcoolémie seuil légal - Conseil d’État arrêt 407914 - Infraction routière alcoolémie Vérification préfectorale alcoolémie - Sécurité routière et contrôle d’alcoolémie

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Le 20 juin 2024 Revirement majeur : La Cour de cassation consacre l’abus de confiance sur les biens immobiliers

abus de confiance - immeuble - utilisation abusive d’un immeuble - l'article 314-1 du code pénal - choses mobilières - revirement de jurisprudence - Marchés Publics - Gestion Des Déchets - Droit Pénal

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