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Le 14 avril 2025
Peine d’inéligibilité et démission d’office : validation conditionnelle par le Conseil constitutionnel
inéligibilité – démission d’office – peine complémentaire – exécution provisoire – QPC – Conseil constitutionnel – droit électoral – élus municipaux – préfet – article L. 236 code électoral – article L. 230 code électoral – droit d’éligibilité
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Le 14 avril 2025
Divulgation de policiers : Cassation sur le refus de réparation civile
divulgation d’information personnelle – police – vidéo réseaux sociaux – outrage – partie civile – article 223-1-1 code pénal – Cour de cassation – indemnisation – jurisprudence pénale – risque d’atteinte – infraction numérique – droits des fonctionnaires
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Le 14 avril 2025
Point de départ des écoutes et géolocalisation : cassation pour renouvellement tardif
interception téléphonique — géolocalisation judiciaire — nullité procédure pénale — renouvellement mesures d’enquête — cassation partielle Cour de cassation — vie privée CEDH — article 100-2 CPP — article 230-33 CPP — point de départ des mesures
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Le 09 avril 2025
Outrage à Magistrat : Portée des Propos Publics sur Facebook – 2025
outrage à magistrat – Cour de cassation – Facebook – propos publics – article 434-24 code pénal – jurisprudence 2025 – infraction en ligne – magistrat victime – outrage réseaux sociaux – décision cassation outrage – diffamation magistrat
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