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Droit de la responsabilité notariale
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Le 12 février 2021
Opposabilité de la servitude non publiée ni mentionnée dans l’acte d’acquisition.
Servitude conventionnelle – absence de publication – absence dans l’acte d’acquisition – connaissance par l’acquéreur du fonds grevé – opposabilité – publication au service de la publicité foncière
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Le 06 octobre 2020
La responsabilité du notaire court à compter de la date de la décision définitive.
Notaire – responsabilité – prescription – action en justice – date à compter de laquelle court le délai
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Le 25 septembre 2020
En cas de vices cachés l'indemnisation peut être supérieure au prix de vente
Vente d’immeubles – vices cachés - connaissance dans le vendeur – dommages-intérêts – action indemnisation – action rédhibitoire – action estimatoire – démolition de l’immeuble
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Le 13 août 2019
Le notaire n’est pas responsable du fait d’un acte valable.
Notaire – Responsabilité professionnelle – Acte valable
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