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Droit commercial

Aujourd'hui Contrats commerciaux : précisions clés sur la nullité pour absence de contrepartie

Nullité contrat pour absence de contrepartie - Article 1169 Code civil nullité -Jurisprudence Cour de cassation LOA - Responsabilité engagements dirigeants - Contrats commerciaux équilibrés

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Le 23 janvier 2025 Décision clé sur les ententes anticoncurrentielles : arrêt du 8 janvier 2025

entente anticoncurrentielle – Cour de cassation – sanctions concurrence – marché fruits transformés – TFUE article 101 – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire.

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Le 23 janvier 2025 Cour de cassation : analyse de la décision sur les contrats de location financière

location financière – Cour de cassation 2024 – indemnité de jouissance – article 4 code civil – nullité de contrat – décision juridique – analyse avocat – Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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Le 17 janvier 2025 Décision Cass. com. 16 oct. 2024 : Garantie des vices cachés et sous-acquéreurs

garantie des vices cachés – jurisprudence 2024 – Cassation commerciale – protection sous-acquéreurs – droit des contrats – responsabilité vendeur. - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence

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