Droit des procédures collectives

Aujourd'hui Responsabilité des dirigeants SAS : insuffisance d’actif et rôle du représentant permanent

Responsabilité des dirigeants SAS - Insuffisance d’actif - Liquidation judiciaire - Représentant permanent - Faillite personnelle - Code de commerce article L. 651-2

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Le 17 septembre 2024 Pourquoi un avocat pour assister une entreprise en difficulté ?

procédures collectives - failllites - le redressement judiciaire - liquidation judiciaire - cessation des paiements - tribunal de commerce - sauvegarde - suspension de créance antérieure et postérieure - entreprise en difficulté

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Le 30 juillet 2024 Opposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale au banquier

Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle - Non-recouvrement - Portée - Mesure d'exécution forcée - Résidence principale - Commandement de saisie-vente délivré sur les autres biens du débiteur

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Le 02 janvier 2024 Pourvoi irrecevable contre la décision du Président accordant des délais

entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - prévention des difficultés - procédure de conciliation - jugement reportant ou échelonnant le paiement des sommes dues - pourvoi en cassation - recevabilité - articles 536 et 605 du code de procédure ci

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