Droit de la famille

Le 04 mars 2025 Indivision : la Cour clarifie le calcul des créances pour remboursement d'emprunt

Indivision et créances - Article 815-13 code civil - Remboursement d’emprunt indivision - Partage de l’indivision - Litiges immobiliers indivision - Créance indivisaire jurisprudence

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Le 27 février 2025 Qualité d’associé dans un GAEC : la Cour clarifie les règles de renonciation

Renonciation qualité d’associé - GAEC statut associé - Consentement unanime associés - Groupement agricole jurisprudence - Article 1134 code civil - Admission des associés GAEC

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Le 21 février 2025 Intérêts sur prestation compensatoire : clarification des majorations

Prestation compensatoire - Intérêts légaux majorés - Code monétaire et financier article L. 313-3 - Divorce et patrimoine - Droits des créanciers familiaux - Jurisprudence prestation compensatoire

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Le 19 février 2025 Divorce international : compétence française ou étrangère ? Analyse d’une décision clé (Cass. 2025)

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