Intérêts sur prestation compensatoire : clarification des majorations

Le 3 juillet 2024, la Cour de cassation, siégeant en première chambre civile (pourvoi n° 23-14.532), a clarifié les règles relatives aux intérêts dus sur une prestation compensatoire impayée. Cet arrêt apporte des précisions sur l'application de l'intérêt légal majoré et sur l'autorité de la chose jugée concernant les décisions antérieures.

Les faits
Mme [E] et M. [F], mariés sans contrat, ont vu leur divorce prononcé en 2000, avec une prestation compensatoire de 15 245 euros (100 000 francs) accordée à Mme [E]. Suite à l'impayé de cette somme, Mme [E] a initié des mesures d'exécution forcée, mais M. [F] a contesté leur validité. Le litige concernait notamment l'application des intérêts légaux et la majoration prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

La cour d'appel de Lyon avait arrêté le cours des intérêts au 25 novembre 2010, date d'un jugement lié à la liquidation des biens. Mme [E] a contesté cette décision devant la Cour de cassation.

Le raisonnement de la Cour de cassation
Autorité de la chose jugée : La Cour a rappelé que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'à ce qui est explicitement décidé dans le dispositif d'un jugement. En l'espèce, les décisions antérieures ne supprimaient pas l'exigibilité des intérêts sur la prestation compensatoire.
Application des intérêts majorés : Conformément à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, l'intérêt légal majoré s'applique à compter de deux mois après la notification de la décision prononçant la condamnation. La cour d'appel avait erronément fixé la fin des intérêts à une date arbitraire (25 novembre 2010).
Correction de la décision : La Cour a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel et a jugé que les intérêts légaux majorés devaient continuer à courir jusqu'à complet paiement.

Conséquences juridiques

Clarification sur les intérêts : Cette décision confirme que les intérêts sur une prestation compensatoire impayée restent dus, même en cas de liquidation des biens, sauf décision explicite contraire.
Protection des créanciers : Les bénéficiaires d'une prestation compensatoire obtiennent une garantie renforcée quant à la perception des intérêts majorés pour compenser les retards de paiement.
Encadrement des jugements : Les juridictions inférieures doivent veiller à respecter les règles définies par le code monétaire et financier pour le calcul des intérêts.

Conclusion

Cet arrêt réaffirme les droits des bénéficiaires de prestations compensatoires impayées et fixe un cadre strict pour l'application des intérêts légaux majorés. Il constitue une étape importante dans la protection des créanciers familiaux.

Cass 1ere civ 3 juillet 2024 n°23-14.532