Qualité d’associé dans un GAEC : la Cour clarifie les règles de renonciation

Le 19 juin 2024, la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.851), siégeant en chambre commerciale, a examiné les conditions dans lesquelles le conjoint d'un membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peut obtenir ou renoncer à la qualité d'associé. Cet arrêt précise les effets d'une renonciation initiale et les possibilités de reconnaissance ultérieure par consentement unanime des associés.

Les faits

Le GAEC [Y] père et fils a été constitué entre MM. [R] et [H] [Y]. Mme [V], épouse commune en biens de M. [R] [Y], avait initialement renoncé à la qualité d’associé, comme stipulé dans les statuts du groupement. Cependant, lors de l’assemblée générale du 11 octobre 2012, Mme [V] a été acceptée comme associée à la demande unanime des membres.

Plus tard, M. [R] [Y] a contesté cette décision et demandé l’annulation des assemblées du GAEC, arguant que la renonciation initiale de Mme [V] à la qualité d’associé était définitive et ne pouvait être révoquée.

Le raisonnement de la Cour de cassation

Portée de la renonciation initiale : La Cour a confirmé que la renonciation claire et sans équivoque de Mme [V] à la qualité d’associé lors de la constitution du GAEC ne pouvait être remise en cause unilatéralement.
Reconnaissance par consentement unanime : Toutefois, la Cour a précisé que cette renonciation n’empêchait pas Mme [V] de devenir associée ultérieurement si tous les membres du GAEC y consentaient, comme cela avait été le cas lors de l’assemblée générale du 11 octobre 2012.
Erreur de la cour d’appel : La Cour a reproché à la cour d’appel d’Amiens de ne pas avoir vérifié si les membres du GAEC avaient effectivement manifesté un consentement unanime à l’admission de Mme [V] comme associée. En l’absence de cette analyse, la décision de la cour d’appel manquait de base légale.

Conséquences juridiques
Clarification sur les renonciations initiales : Cet arrêt confirme que la renonciation à la qualité d’associé doit être claire et sans équivoque, et qu’elle ne peut être remise en cause sauf accord unanime des membres.
Pouvoir des assemblées générales : Les décisions unanimes des membres d’un GAEC peuvent permettre une modification de la qualité d’associé, même après une renonciation initiale.
Encadrement des statuts de GAEC : Cette décision incite les groupements agricoles à préciser clairement dans leurs statuts les conditions d’admission et de renonciation des membres, afin d’éviter les litiges.

Conclusion
Cet arrêt marque une étape importante dans l’interprétation des renonciations et des admissions dans les groupements agricoles. Il souligne le rôle déterminant du consentement unanime dans la gestion de ces entités et garantit une certaine souplesse juridique.

Cass com 19 juin 2024 n°22-15.851