Indivision : la Cour clarifie le calcul des créances pour remboursement d'emprunt

Le 23 mai 2024, la Cour de cassation, siégeant en première chambre civile (pourvoi n° 22-11.649), a rendu une décision importante concernant les créances invoquées par un indivisaire pour le remboursement d’échéances d’emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis. Cet arrêt clarifie les modalités de calcul de ces créances et le rôle du juge dans leur évaluation.

Les faits
M. [J] et Mme [O], alors en concubinage, avaient acquis un immeuble en indivision, avec une répartition des parts respectives de trois quarts pour M. [J] et un quart pour Mme [O]. Suite à leur séparation, des différends sont apparus concernant la liquidation de l’indivision. M. [J] a revendiqué une créance sur l’indivision au titre du remboursement des échéances de l’emprunt lié à l’acquisition du bien.

La cour d'appel de Caen avait fixé cette créance à 25 144,64 euros, mais M. [J] a contesté ce montant, estimant que la cour d'appel n'avait pas correctement appliqué les dispositions de l'article 815-13 du code civil.

Le raisonnement de la Cour de cassation

Application de l'article 815-13 du code civil : La Cour a rappelé que, pour les dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis, dont le remboursement des emprunts, il convient de prendre en compte la plus forte des deux valeurs suivantes :

la dépense réellement engagée par l’indivisaire ;
le profit subsistant, correspondant à l’enrichissement apporté au patrimoine indivis.

Erreur de la cour d'appel : En limitant la créance de M. [J] sans évaluer la proportion dans laquelle ses remboursements avaient contribué au financement global du bien (incluant frais d’acquisition et coût du crédit), la cour d'appel avait privé sa décision de base légale.
Obligation d’évaluation complète : La Cour a établi que le juge doit :calculer la proportion de financement assurée par l’indivisaire ;
appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition ;
comparer le profit subsistant avec la dépense faite pour déterminer la créance.

Conséquences juridiques
Clarification sur les créances indivisaires : Cet arrêt renforce la méthodologie de calcul des créances en indivision, garantissant une prise en compte équitable des dépenses et du profit subsistant.
Rôle actif du juge : Les juges doivent mener une évaluation précise des contributions financières et de leur impact sur la valeur du bien indivis.
Protection des indivisaires : Les indivisaires qui ont supporté des dépenses pour l’indivision bénéficient d’une meilleure sécurité juridique quant à la reconnaissance de leurs créances.

Conclusion
Cet arrêt constitue une avancée notable dans la gestion des litiges en indivision. Il clarifie les critères de calcul des créances indivisaires et garantit une répartition équitable des charges entre les co-indivisaires.

Cass 1ere civ 23 mai 2024 n°22-11.649