Divorce international : compétence française ou étrangère ? Analyse d’une décision clé (Cass. 2025)

1. Résumé succinct

Contexte de la décision
Juridiction : Cour de cassation, Première chambre civile
Date : 5 février 2025
Pourvoi n° : 22-22.729
Litige : Divorce international entre deux époux de double nationalité franco-marocaine
Objet : Question de la compétence juridictionnelle et de la litispendance internationale entre la France et le Maroc

Impact principal
Clarifie l’interprétation de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 en matière de divorce.
La Cour de cassation rappelle que le juge français doit vérifier si la décision marocaine serait reconnue en France avant d’écarter l’exception de litispendance.
Confirmation que la nationalité marocaine des deux époux permet d'établir la compétence indirecte du juge marocain, même en présence d'une double nationalité.

2. Analyse détaillée 

Les faits
Mariage : Mme [P] et M. [F] se sont mariés le 4 octobre 2004 au Maroc.
Procédure en France : Le 11 octobre 2021, Mme [P] assigne son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales en France.
Procédure au Maroc : Le 24 septembre 2021, M. [F] avait déjà saisi un tribunal marocain pour une procédure de divorce.
Décision en appel : La Cour d’appel de Montpellier (arrêt du 8 septembre 2022) refuse de surseoir à statuer et déclare la juridiction française compétente.

La procédure
1ère instance (France) : Mme [P] saisit le juge français.
1ère instance (Maroc) : M. [F] engage une procédure de divorce au Maroc.
Cour d'appel de Montpellier (8 sept. 2022) :Rejette l’exception de litispendance soulevée par M. [F].
Déclare le juge français compétent et la loi française applicable.
Pourvoi en cassation :M. [F] conteste cette décision en invoquant l’article 11 de la Convention franco-marocaine de 1981.

Contenu de la décision
Arguments de M. [F] :

Le juge marocain était compétent au regard de la Convention de 1981.
La Cour d’appel a refusé à tort d’appliquer l’exception de litispendance.

Arguments de Mme [P] :

Le domicile commun étant en France, le juge français est compétent.

Raisonnement juridique :

L’article 11 de la Convention franco-marocaine prévoit la compétence indirecte des juridictions marocaines lorsque les deux époux sont marocains.
Or, la Cour d’appel de Montpellier n’a pas vérifié si la décision du juge marocain pouvait être reconnue en France.

Décision finale :Cassation partielle de la décision de la Cour d’appel.
Renvoi devant la Cour d’appel de Nîmes.

3. Références et articles juridiques

Décision étudiée :
Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.729

Décision d’appel :
Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2022, n° 22/00301.

Base légale principale :
Article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981
« Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l’un des deux États, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l’autre État, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La compétence indirecte du juge marocain est validée car les deux époux sont marocains.
La Cour de cassation souligne l’obligation de vérifier la reconnaissance potentielle de la décision marocaine en France avant d’écarter la litispendance.

Conséquences juridiques

Précision sur la litispendance internationale :

Désormais, les juges français devront systématiquement examiner si une décision étrangère est susceptible d’être reconnue avant d’écarter l’exception de litispendance.

Effet sur les divorces impliquant des binationaux :

Le critère de nationalité française prépondérante ne s’applique pas pour juger de la compétence indirecte d’un tribunal étranger.

5. Critique de la décision
Points positifs :

Clarification sur la reconnaissance des décisions étrangères.
Sécurisation des procédures pour les époux binationaux.
Limites :

La reconnaissance d’un jugement marocain en France dépend de l’application des critères français d’ordre public.

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