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Droit du divorce

Le 26 mars 2025 Compétence en divorce franco-marocain : éclairage de la Cour de cassation

divorce franco-marocain – compétence juridictionnelle – Convention franco-marocaine 1981 – litispendance internationale – Cour de cassation 2025 – double nationalité – droit international privé – SELARL Philippe GONET

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Le 27 février 2025 Qualité d’associé dans un GAEC : la Cour clarifie les règles de renonciation

Renonciation qualité d’associé - GAEC statut associé - Consentement unanime associés - Groupement agricole jurisprudence - Article 1134 code civil - Admission des associés GAEC

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Le 25 février 2025 Notaire et faute : la Cour clarifie la responsabilité pour conventions illicites

Responsabilité du notaire - Prestation compensatoire - Faute professionnelle notaire - Article 1240 code civil - Jurisprudence responsabilité notaire - Indemnisation préjudice notarial

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Le 21 février 2025 Intérêts sur prestation compensatoire : clarification des majorations

Prestation compensatoire - Intérêts légaux majorés - Code monétaire et financier article L. 313-3 - Divorce et patrimoine - Droits des créanciers familiaux - Jurisprudence prestation compensatoire

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