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Droit du divorce

Le 14 janvier 2022 Partage de communauté : éclairage Cass. civ. 15 sept. 2021

Liquidation communauté mariage – divorce partage biens – régime matrimonial communauté – article 1421 code civil – procédure civile article 954 – avocat patrimoine Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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Le 02 novembre 2021 Créances successorales et indivision : Décision clé Cass. civ. 26 mai 2021

créances entre époux – indivision successorale – régime matrimonial séparation de biens – prescription créances – liquidation succession – biens indivis – article 865 code civil – jurisprudence cour de cassation – SELARL Philippe Gonet avocat Saint-Nazair

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Le 09 juillet 2021 Répétition de l’indu et filiation : Cass civ 1, 16 septembre 2020

filiation paternité jugement – répétition de l’indu – article 1376 Code civil – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet – jurisprudence 2020 Cour de cassation – action enrichissement sans cause – prescription quinquennale – avocat litiges familiaux –

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Le 28 mai 2021 Autorisation judiciaire de la vente d’un immeuble commun aux époux

Vente d’immeuble commun – autorisation judiciaire – président du tribunal judiciaire – mesures urgentes – intérêt commun – indemnités d’occupation -- charges exorbitantes

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