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Crédit affecté : le prêteur responsable si le vendeur est insolvable ?
responsabilité du prêteur – crédit affecté – insolvabilité du vendeur – jurisprudence récente – Cour de cassation – annulation de contrat – préjudice de l'emprunteur – vérification du contrat principal – SELARL Philippe GONET – accompagnement juridique
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Le 17 mars 2025
Fraude bancaire : la Cour de cassation limite la responsabilité des banques
Fraude bancaire – Virement frauduleux – Responsabilité bancaire – Cour de cassation – Code monétaire et financier – DSP2 – Jurisprudence bancaire – Droit bancaire
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Le 17 mars 2025
Vérification des chèques : la Cour de cassation limite l’obligation des banques
Responsabilité bancaire – Chèque falsifié – Cour de cassation – Obligation de vigilance – Code monétaire et financier – Jurisprudence bancaire – Sécurité des paiements – Droit bancaire
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Le 25 février 2025
Cour de cassation et cautionnement : Une décision clé sur l’examen des moyens de défense (2025)
cautionnement – responsabilité de la caution – Cour de cassation 2025 – jurisprudence caution – droit bancaire – nullité du prêt – défaut d’information annuelle – Code monétaire et financier – avocat cautionnement – Saint-Nazaire.
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