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Le 20 décembre 2024
Responsabilité de la Banque à l'égard du client en cas de SPOOFING
banque - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Négligence grave - Exclusion - Cas - Utilisation du "spoofing - ursurpation d'identité
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Le 08 novembre 2024
La fiche de renseignements érigée en obligation purement formelle
cautionnement proportionnalité – obligations créancier – article L. 341-4 Code consommation – fiche renseignements caution – disproportion engagement – jurisprudence caution bancaire – avocat caution Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 30 juillet 2024
Opposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale au banquier
Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle - Non-recouvrement - Portée - Mesure d'exécution forcée - Résidence principale - Commandement de saisie-vente délivré sur les autres biens du débiteur
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Le 26 juillet 2024
Paiements frauduleux responsabilité de la banque relève du code monétaire
Banque - paiements frauduleux - Responsabilité - Virement - Prélèvements non autorisés - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - code monétaire et financier - droit commun (non)
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