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Le 30 novembre 2018
L’époux commun en biens engage souvent la totalité des biens du mariage
Cautionnement – Proportionnalité – Personne mariée
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Le 27 novembre 2018
L’époux séparé de biens n’engage que ses propres biens.
Cautionnement – Proportionnalité – Personne mariée
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Le 02 novembre 2018
Un TEG erroné doit être démontré mathématiquement et pas contractuellement
Banque – TEG – 360 jours
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Le 26 avril 2018
Responsabilité in abstracto du porteur d’une carte bancaire en cas de phishing.
Carte bancaire – Phishing - Responsabilité
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