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Crédit affecté : le prêteur responsable si le vendeur est insolvable ?
responsabilité du prêteur – crédit affecté – insolvabilité du vendeur – jurisprudence récente – Cour de cassation – annulation de contrat – préjudice de l'emprunteur – vérification du contrat principal – SELARL Philippe GONET – accompagnement juridique
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Le 21 février 2025
Rétablissement Personnel vs Rétablissement Professionnel : Quelle Procédure Choisir pour Effacer Ses Dettes ?
Rétablissement personnel Rétablissement professionnel-Effacement des dettes-Surendettement-Liquidation judiciaire-Tribunal de commerce-Commission de surendettement-Entrepreneur en difficulté-Cessation des paiements-Procédure de surendettement-Mandataire
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Le 01 janvier 2025
Responsabilité des agences de voyages : application stricte du Code du tourisme
responsabilité agence de voyages - article L. 211-16 Code du tourisme - révision des prix - clauses contractuelles voyage - préjudice vol retardé - jurisprudence touristique - protection consommateur.
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Le 21 mai 2024
La connaissance tacite d’un vice n'est plus opposable aui consommateur
contrats hors établissement – nullité contrat – crédit affecté – protection consommateur – Cour de cassation 2024 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – jurisprudence nullité – code consommation – formalisme contrats – confirmation tacite –
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