La connaissance tacite d’un vice n'est plus opposable aui consommateur

Résumé succinct de la décision
La Cour de cassation a confirmé l'annulation d'un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques ainsi que du crédit affecté. Elle a jugé que la seule reproduction des dispositions légales relatives au formalisme des contrats conclus hors établissement ne suffit pas à caractériser une confirmation tacite du contrat en l'absence de circonstances démontrant une connaissance effective du vice par l'acquéreur.

Rappel exhaustif des faits
Les parties :

M. [I] : Acquéreur des panneaux photovoltaïques.
Société Eco environnement : Vendeur et installateur des panneaux.
Société Cofidis : Banque ayant accordé un crédit affecté.
Les événements :

Le 7 avril 2016, M. [I] conclut un contrat hors établissement pour l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit affecté auprès de Cofidis.
M. [I] invoque des irrégularités dans le bon de commande et demande l’annulation du contrat principal et du crédit.

Procédure

Première instance :

La demande de M. [I] est accueillie ; le contrat et le crédit sont annulés.

Appel :

La cour d’appel de Douai confirme l’annulation (25 novembre 2021).
Les défendeurs (Eco environnement et Cofidis) contestent cette décision.

Pourvoi en cassation :

Eco environnement et Cofidis soutiennent que la reproduction lisible des articles du Code de la consommation dans les conditions générales suffit à informer le consommateur.

Articles évoqués

Article 1338 du Code civil (ancienne rédaction) :

"La confirmation d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité peut résulter de son exécution volontaire en connaissance du vice affectant l'obligation."

Articles du Code de la consommation mentionnés :

Articles L. 111-1, L. 121-18, L. 121-21, entre autres, prescrivant les mentions obligatoires pour les contrats conclus hors établissement.

Raisonnement de la Cour de cassation

Confirmation tacite :

La Cour rappelle que la confirmation d’un contrat vicié nécessite une connaissance effective du vice.
La reproduction, même lisible, des dispositions légales sur le contrat ne suffit pas, sauf si des circonstances démontrent une telle connaissance.

Protection du consommateur :

La Cour souligne que cette interprétation est conforme à l'objectif de protection des consommateurs prévu par le droit français et européen.

Uniformisation des règles :

La Cour applique le même raisonnement aux contrats antérieurs et postérieurs à l’ordonnance du 10 février 2016 (nouvelles dispositions sur les nullités).

Conséquences juridiques

Impact sur les contrats hors établissement :

Renforce l’obligation des professionnels d’assurer une information claire et compréhensible pour les consommateurs.

Évolution jurisprudentielle :

La décision s’écarte de certaines jurisprudences antérieures (1re Civ., 9 décembre 2020, pourvoi n°18-25.686) qui accordaient plus de poids à la reproduction des dispositions légales.

Conséquences pratiques :

Les professionnels doivent repenser la présentation des contrats pour garantir que les consommateurs soient suffisamment informés.
Les juges doivent désormais analyser les circonstances in concreto pour évaluer la connaissance effective du consommateur.

Accompagnement juridique

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Lien vers la décision complète

 Cass 1ere civ 24 janv 2024 n°22-16.115