La connaissance tacite d’un vice n'est plus opposable aui consommateur

Par contrat conclu hors établissement le 7 avril 2016, un homme a commandé auprès d’une societé la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

La Cour de cassation, fidèle désormais ses habitudes, va rappeler l’évolution de la jurisprudence en matière de droit de la consommation pour répondre au moyen selon lequel la reproduction des articles du code de la consommation relatifs aux mentions obligatoires d'un tel contrat, dès lors que ces textes figurent en caractères lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant ce contrat.

La cour a l’avantage d’articuler sa réponse au regard des nouveaux articles issus de la réforme en date du 10 février 2016 qui dispose entre autres que l’exécution volontaire du contrat en connaissance de la causalité vous confirmation (article 1182 alinéa 3 du code civil).

Pour la Cour de cassation, le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions légales du code de la consommation dans des caractères de petite taille parfaitement lisibles est insuffisant en lui-même à révéler à l'acquéreur les vices affectant ce bon, et constaté souverainement qu'il ne ressortait d'aucun des éléments aux débats qu'il ait eu conscience de ceux-ci au moment de la souscription du contrat ou de son exécution, la cour d'appel, abstraction faite de la référence erronée au consommateur averti, a pu en déduire que la confirmation de l'acte entaché de nullité n'était pas caractérisée.

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence à l’évidence qu’a pour conséquence que les professionnels devant se ménager la preuve la connaissance du vice par le consommateur. C’est également une condamnation d’un formalisme souvent satisfaisant sur le plan intellectuel mais en vérité totalement inopérant sur le plan pratique.

 Cass 1ere civ 24 janv 2024 n°22-16.115

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