Crédit affecté : le prêteur responsable si le vendeur est insolvable ?

​Voici une analyse complète de l'arrêt Cass. civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 22-24.754, concernant la responsabilité du prêteur en cas d'annulation d'un contrat de crédit affecté suite à l'insolvabilité du vendeur.​

1. Résumé succinct

Contexte : Mme B. a conclu un contrat hors établissement avec la société Habitat et Solutions Durables pour l'installation de panneaux solaires et d'un ballon thermodynamique, financé par un crédit souscrit auprès de la société Cofidis. Suite à l'annulation du contrat de vente pour irrégularités et à la liquidation judiciaire du vendeur, Mme B. n'a pas pu obtenir la restitution du prix payé.​Institut national de la consommation

Impact principal : La Cour de cassation a confirmé que le prêteur, en l'occurrence Cofidis, est responsable envers l'emprunteur lorsque, en raison de l'insolvabilité du vendeur, ce dernier ne peut récupérer les sommes versées. Le prêteur doit indemniser l'emprunteur à hauteur du capital emprunté.​

2. Analyse détaillée

Les faits
Le 25 juin 2014, Mme B. a signé, hors établissement, un contrat avec la société Habitat et Solutions Durables pour la fourniture et l'installation de panneaux solaires et d'un ballon thermodynamique. Le financement de cette acquisition a été assuré par un crédit souscrit le 16 juillet 2014 auprès de la société Cofidis.​

La procédure
Constatant des irrégularités dans le bon de commande, Mme B. a assigné le vendeur et Cofidis en annulation des contrats de vente et de crédit, ainsi qu'en restitution des sommes versées. Le 17 décembre 2015, la société Habitat et Solutions Durables a été placée en liquidation judiciaire, empêchant Mme B. de récupérer le montant du contrat annulé.​

Contenu de la décision

Arguments des parties : Mme B. a soutenu que le contrat de vente était entaché d'irrégularités justifiant son annulation et que, du fait de la liquidation judiciaire du vendeur, elle subissait un préjudice. Cofidis a contesté sa responsabilité, arguant que l'emprunteuse avait bénéficié de l'installation et que le matériel fonctionnait correctement.​

Raisonnement juridique de la Cour : La Cour a rappelé que, selon les articles L. 311-32 et L. 311-33 (devenus L. 312-55 et L. 312-56) du Code de la consommation, l'annulation du contrat principal entraîne celle du contrat de crédit affecté, impliquant en principe la restitution du capital emprunté par l'emprunteur au prêteur. Toutefois, elle a souligné que le prêteur commet une faute en débloquant les fonds sans vérifier la régularité formelle du contrat principal. Lorsque cette faute prive l'emprunteur de la possibilité de récupérer le prix auprès d'un vendeur insolvable, le préjudice subi est en lien direct avec la faute du prêteur.​

Solution retenue : La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Cofidis à indemniser Mme B. à hauteur du capital emprunté, considérant que le préjudice subi résultait directement de la faute du prêteur.​

3. Références et articles juridiques
Articles du Code de la consommation :

Article L. 312-55 : "La résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal entraîne de plein droit la résolution ou l'annulation du contrat de crédit affecté, sans pénalité pour l'emprunteur."​

Article L. 312-56 : "En cas de résolution ou d'annulation du contrat principal, le vendeur ou le prestataire rembourse au prêteur les sommes déjà perçues au titre du crédit affecté correspondant ; l'emprunteur n'est tenu qu'à la restitution du bien financé, le cas échéant."​

Décisions citées :

Cass. civ. 1re, 25 novembre 2020, n° 19-14.908 : La Cour a jugé que le prêteur ne peut être privé de sa créance de restitution que si l'emprunteur démontre un préjudice en lien avec la faute du prêteur.​

Cass. civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-26.585 : Il est établi que le banquier commet une faute en consentant un crédit affecté sans vérifier la régularité du contrat principal.​

4. Analyse juridique approfondie

La décision du 10 juillet 2024 s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle concernant la responsabilité des prêteurs en matière de crédits affectés. Initialement, la Cour de cassation considérait que la faute du prêteur entraînait automatiquement la perte de son droit à restitution du capital. Toutefois, depuis l'arrêt du 25 novembre 2020, elle exige que l'emprunteur démontre un préjudice en lien direct avec la faute du prêteur pour que ce dernier soit privé de sa créance de restitution.​

Dans cette affaire, la Cour a précisé que l'impossibilité pour l'emprunteur de récupérer le prix auprès d'un vendeur insolvable constitue un préjudice directement lié à la faute du prêteur, justifiant ainsi l'indemnisation de l'emprunteur à hauteur du capital emprunté.​

5. Accompagnement juridique

Face à la complexité des implications juridiques découlant de ces décisions, il est recommandé de consulter un cabinet d'avocats expérimenté pour obtenir une analyse approfondie et un accompagnement juridique personnalisé. La SELARL Philippe GONET, située à Saint-Nazaire, dispose de l'expertise nécessaire pour vous assister dans vos démarches et défendre vos intérêts.