Vérification des chèques : la Cour de cassation limite l’obligation des banques

1. Résumé succinct
Contexte :
L’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025 (n° 23-16.944, publié au bulletin) concerne un litige opposant M. [I] [S] (demandeur) à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (défenderesse).

Le pourvoi portait sur la responsabilité de la banque concernant un chèque falsifié, présenté en copie avant son encaissement. M. [S] reprochait à la banque un manquement à son obligation de vigilance en ne détectant pas l’anomalie du chèque avant son encaissement.

Impact principal :
La Cour de cassation rejette le pourvoi et précise que l’obligation de vigilance de la banque ne naît qu’au moment où le chèque lui est remis à l’encaissement, et non lorsqu’une copie lui est présentée pour vérification. Cet arrêt confirme la stricte limitation des obligations des établissements bancaires en matière de vérification des chèques falsifiés.

2. Analyse détaillée

Les faits
8 septembre 2018 : M. [S] vend un véhicule et reçoit un chèque de banque tiré sur un autre établissement.
Il présente une copie du chèque à sa banque, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie, pour vérifier son authenticité.
11 septembre 2018 : Il présente le chèque à l’encaissement.
18 septembre 2018 : La banque l’informe que le chèque est faux et ne sera pas encaissé.

La procédure
Cour d’appel de Chambéry (23 mars 2023) :Rejette la demande de M. [S], considérant que la banque n’avait pas d’obligation de vérification au moment où la copie du chèque lui avait été montrée.
Affirme que l’obligation de vigilance ne s’applique qu’au moment de l’encaissement.
Pourvoi en cassation :M. [S] conteste la décision, arguant que la banque aurait dû détecter l’anomalie dès la présentation de la copie.
Cour de cassation (5 mars 2025) :Rejet du pourvoi, confirmant l’absence d’obligation de vérification avant l’encaissement.

Contenu de la décision

Arguments des parties
M. [S] (demandeur) :Affirme que la banque aurait dû vérifier l’authenticité du chèque dès la présentation de sa copie.
Invoque l’article 1231-1 du Code civil, relatif à la responsabilité contractuelle.
Banque (défenderesse) :Soutient que l’obligation de vérification ne porte que sur les chèques présentés à l’encaissement.
Précise que la copie d’un chèque n’est pas un instrument de paiement et n’entraîne aucune obligation de contrôle.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation
Principe rappelé :L’obligation de vigilance d’une banque ne naît qu’au moment où le chèque est effectivement remis à l’encaissement.
Une copie d’un chèque n’a aucune valeur juridique en matière de contrôle bancaire.
Fondement juridique :Article 1231-1 du Code civil : Responsabilité contractuelle en cas de faute d’un contractant.
Articles L.131-2 et L.131-8 du Code monétaire et financier : Définition du chèque comme instrument de paiement.

Conséquence :La banque n’a pas commis de faute en ne procédant pas à une vérification anticipée.
Le pourvoi est rejeté.

Solution retenue
Rejet du pourvoi.
Condamnation de M. [S] aux dépens.
Rejet des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-16.944, Publié au bulletin

Textes juridiques cités
Article 1231-1 du Code civil :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution. »
Article L.131-2 du Code monétaire et financier :
« Le chèque est un écrit par lequel une personne donne à un établissement teneur de compte l’ordre de payer à vue une somme déterminée. »
Article L.131-8 du Code monétaire et financier :
« Le tiré ne peut refuser le paiement que dans certains cas limitativement énumérés. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Cet arrêt établit une limite claire aux obligations des banques en matière de vigilance :

La banque n’est tenue de vérifier un chèque qu’au moment de son encaissement.
Une copie de chèque ne peut pas engager sa responsabilité.

Conséquences juridiques

Précision du rôle des banques :Limitation des obligations de vigilance aux chèques présentés à l’encaissement.

Sécurité juridique renforcée pour les établissements bancaires :Confirme que les banques ne peuvent être tenues responsables pour des documents non valides.

Impact pour les clients :Nécessité pour les vendeurs de prendre des précautions supplémentaires avant de livrer un bien financé par chèque.

5. Critique de la décision

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui protège les banques contre des obligations excessives de contrôle en amont.

6. Accompagnement juridique
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