Cour de cassation et cautionnement : Une décision clé sur l’examen des moyens de défense (2025)

1. Résumé succinct
Contexte de l’affaire :
L’arrêt du 16 janvier 2025 concerne un litige opposant la société Réunion Holding (caution) à la Caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse (créancier).
La banque réclamait le paiement du solde d’un prêt suite à des échéances impayées, alors que la caution invoquait plusieurs moyens de défense, notamment la nullité du contrat de prêt et du cautionnement, ainsi que le défaut d’information annuelle.

Décision de la Cour de cassation :
Cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 2 février 2022.
La Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir examiné les moyens de fond invoqués par la caution (nullité du contrat de prêt, nullité de l’acte de cautionnement et défaut d’information annuelle).
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel autrement composée.

 Impact : Cet arrêt souligne l’obligation pour les juges d’appel d’examiner les moyens de défense même s’ils ne figurent pas expressément dans le dispositif des conclusions.

2. Analyse détaillée

Les faits
Le 13 mai 2019, un tribunal mixte de commerce rejette la demande de la Caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse, qui réclame à Réunion Holding le paiement d’un solde de prêt impayé.
La banque interjette appel devant la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, qui infirme la décision et condamne la société caution à payer 199 177,85 €.
La société caution conteste cette condamnation devant la Cour de cassation.

Procédure
1ère instance (Tribunal mixte de commerce, 13 mai 2019) : Rejet de la demande de la banque.
Appel (Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2022) : La caution est condamnée à payer la dette.
Pourvoi en cassation de la caution sur le fondement de la nullité du contrat de prêt, de l’acte de cautionnement et du défaut d’information annuelle.

Contenu de la décision
Arguments des parties
Caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse (créancier) :

La société Réunion Holding s’était portée caution d’un prêt.
Elle n’a pas respecté ses obligations en tant que caution.
La demande de paiement doit être maintenue.

Réunion Holding (caution) :

Invoque la nullité du contrat de prêt.
Conteste l’acte de cautionnement.
Souligne un défaut d’information annuelle imposé par l’article L.313-22 du Code monétaire et financier.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation
Fondement juridique : Articles 71 et 954 du Code de procédure civile.

Un moyen de défense au fond tend à faire rejeter une prétention après examen au fond du droit.
L’article 954 du Code de procédure civile impose que les prétentions doivent être clairement énoncées dans le dispositif des conclusions.
Erreur de la Cour d’appel :Elle a jugé qu’elle n’était pas saisie des moyens de fond de la caution car ces moyens n’apparaissaient pas dans le dispositif des conclusions.
Or, ces moyens étaient bien développés dans les motifs des conclusions.

Solution retenue
???? Cassation partielle :

La Cour de cassation annule la décision de la Cour d’appel car elle aurait dû examiner les moyens de fond.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.

3. Références et articles juridiques
Jurisprudence citée
???? Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, n° 22-17.956
???? Articles 71 et 954 du Code de procédure civile

Textes applicables
???? Article 71 du Code de procédure civile
“Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire.”

???? Article 954 du Code de procédure civile
“Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée.”

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Principe :

Un juge d’appel doit examiner les moyens de fond développés dans les motifs des conclusions, même si ceux-ci ne sont pas répétés dans le dispositif.

Conséquence pratique :

Cet arrêt clarifie que les moyens de défense au fond doivent être examinés indépendamment de leur formulation.
Impact sur la jurisprudence

Sécurisation des droits des cautions : L’arrêt protège les cautions en exigeant que leurs moyens de défense soient examinés de manière approfondie.

Renforcement de la rigueur procédurale : Il rappelle aux juridictions d’appel leurs obligations en matière d’examen des moyens invoqués.

5. Critique de la décision
La Cour de cassation confirme ici une tendance jurisprudentielle récente qui protège davantage les cautions.
Evolution possible : Cet arrêt pourrait inciter les avocats à insister encore plus sur les moyens de défense au fond.

6. Accompagnement juridique
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