Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
indivision - actif net - méthodologie - calcul - article 815-13 du code civil - article 815-17 du code civil - article 825 du code civil -, article 870 du code civil - article 1542 du code civil - époux séparés de biens - liquidation et partage
Voir cette actualitédivorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - application dans le temps – détermination - portée
Voir cette actualitéSuccession – rapport – evaluation - donation entre vifs - donation avec charges - emolument gratuit procuré par la donation - effet
Voir cette actualitésuccession - maintien dans les lieux - conjoint survivant - un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier - droits d'usufruit - un an à partir du décès pour manifester sa volonté - seul maintien dans les lieux -
Voir cette actualité