Droit des successions

Le 17 mars 2025 Prescription du recel successoral : la Cour de cassation tranche sur le délai applicable

Recel successoral – Prescription – Cour de cassation – Successions – Héritiers – Notaire – Droit des successions – Code civil – Article 2224 – Jurisprudence – Contentieux

Voir cette actualité
Le 10 mars 2025 Testament international : la Cour de cassation renforce les règles de validité

Testament international - Cour de cassation - héritage - notaire - interprète - droit des successions - jurisprudence 2025 - validité testamentaire

Voir cette actualité
Le 10 mars 2025 Successions : la Cour de cassation tranche sur les héritiers inactifs

Successions – option successorale – acceptation pure et simple – renonciation – dettes du défunt – héritiers – Cour de cassation – jurisprudence – Code civil – obligations des héritiers – délais légaux

Voir cette actualité
Le 19 février 2025 Assurance-vie et succession : Arrêt clé de la Cour de cassation (2024)

assurance-vie - succession - héritage - Cour de cassation - prime exagérée - réserve héréditaire - décision juridique - jurisprudence - avocat - droit des assurances - Philippe Gonet - Saint-Nazaire

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »