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Droit des successions
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Le 31 mars 2022
Le seul maintien dans les lieux du conjoint survivant peut être tacite
succession - maintien dans les lieux - conjoint survivant - un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier - droits d'usufruit - un an à partir du décès pour manifester sa volonté - seul maintien dans les lieux -
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Le 28 mars 2022
L’usage d’un bien indivis susceptible d’être loué constitue un avantage indirect.
avantage indirect - usage d’un bien indivis - location possible - indivisaire - usage gratuit - nu-propriétaire - indemnité de gestion - travaux d’entretien - indemnité de rapport égale aux loyers - rapport à succession
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Le 24 février 2022
Effet rétroactif du partage en copropriété : analyse de l'arrêt Cass. civ. 3e, 9 févr. 2022.
effet rétroactif partage copropriété – arrêt Cour de cassation 9 février 2022 – indivision copropriétaire action en justice – annulation assemblée générale copropriété – jurisprudence partage successoral – avocat copropriété Saint-Nazaire –
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Le 02 novembre 2021
Créances successorales et indivision : Décision clé Cass. civ. 26 mai 2021
créances entre époux – indivision successorale – régime matrimonial séparation de biens – prescription créances – liquidation succession – biens indivis – article 865 code civil – jurisprudence cour de cassation – SELARL Philippe Gonet avocat Saint-Nazair
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