Effet rétroactif du partage en copropriété : analyse de l'arrêt Cass. civ. 3e, 9 févr. 2022.

1. Résumé succinct
Contexte : M. [V] [T] et sa sœur, copropriétaires indivis de lots dans un immeuble, ont contesté une assemblée générale de copropriété. Après un partage, M. [T] est devenu seul propriétaire et a poursuivi l'action en annulation.

Impact principal : La Cour de cassation a réaffirmé l'effet rétroactif du partage, permettant à un héritier devenu seul propriétaire d'agir en justice sans nécessité de régularisation procédurale.

2. Analyse détaillée
Les faits
M. [V] [T] et sa sœur étaient copropriétaires indivis de lots dans un immeuble. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 23 juin 2014. Par un acte de partage du 6 juin 2016, M. [T] est devenu seul propriétaire des lots.

La procédure
Première instance : Les consorts [T] ont contesté l'assemblée générale.
Appel : La cour d'appel a déclaré l'action irrecevable, estimant que M. [T] n'avait pas régularisé sa qualité de copropriétaire dans le délai légal.

Contenu de la décision
Arguments des parties :

M. [T] : Soutient que le partage rétroactif le rend seul propriétaire depuis le décès, légitimant son action.

Syndicat des copropriétaires : Allègue l'irrecevabilité de l'action faute de régularisation dans le délai.

Raisonnement juridique : La Cour de cassation rappelle que le partage a un effet rétroactif, conférant à M. [T] la qualité de copropriétaire depuis le décès, sans nécessité de régularisation procédurale.
Solution retenue : La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel, reconnaissant la recevabilité de l'action de M. [T].

3. Références et articles juridiques
Décision principale : Cass. civ. 3e, 9 févr. 2022, n° 20-22.159.

Textes juridiques cités :

Article 883 du Code civil : "Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot..."
Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : "Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires..."

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour de cassation souligne l'effet rétroactif du partage, permettant à M. [T] d'être considéré comme seul propriétaire depuis le décès, légitimant ainsi son action en contestation sans nécessité de régularisation procédurale.

Conséquences juridiques

Impact sur la jurisprudence : Cette décision réaffirme la portée de l'effet rétroactif du partage en matière de copropriété et d'actions en justice.
Évolution des pratiques : Les praticiens doivent considérer l'effet rétroactif du partage lors de contestations d'assemblées générales par des héritiers.

5. Critique des sources et de la décision

Synthèse et résumé
La décision du 9 février 2022 demeure une référence clé concernant l'effet rétroactif du partage et la recevabilité des actions en justice par les héritiers devenus seuls propriétaires.

6. Accompagnement juridique
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Cass  3eme civ 9 février 2022 n°20-22.159