Successions : la Cour de cassation tranche sur les héritiers inactifs

1. Résumé succinct

Contexte
Juridiction : Cour de cassation, Première chambre civile
Date : 5 février 2025
Affaire : Litige en matière de succession
Parties impliquées :Demandeurs : MM. [G] et [U] [L], et Mme [Z] [L] (les héritiers du défunt [J] [L])
Défendeur : Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4]
Nature du litige :Les héritiers de [J] [L] n'ont pas répondu à une sommation d'opter pour la succession dans le délai légal.
Le syndicat des copropriétaires les assigne en paiement des charges de copropriété dues par le défunt.

Impact principal
Confirmation stricte du régime des articles 771 et 772 du Code civil.
La décision consacre une approche stricte sur les délais et formalités en matière d’option successorale.

2. Analyse détaillée

Les faits
[J] [L] est décédé le 12 juin 2017, laissant pour héritiers ses enfants.
Le syndicat des copropriétaires réclame des charges impayées à hauteur de 91 545,25 € dues par le défunt.
Il met en demeure les héritiers d'opter pour la succession les 17, 18 et 19 juillet 2019.

La procédure
1ère instance : Le syndicat assigne les héritiers en paiement des dettes du défunt.
Cour d’appel de Nîmes (7 juillet 2022) :Confirme que les héritiers, en ne répondant pas dans les 2 mois, sont réputés acceptants purs et simples.
Leur tentative ultérieure de renonciation est jugée inopérante.
Cour de cassation (5 février 2025) :Rejette le pourvoi principal et incident des héritiers.

Contenu de la décision

Arguments des parties

Les consorts [L] :

Ils soutiennent que l’absence de réponse à la sommation d’opter ne prive pas les héritiers de la possibilité de renoncer avant une décision judiciaire définitive.

Le syndicat des copropriétaires :

Il invoque l’application stricte des articles 771 et 772 du Code civil.
Les héritiers ont dépassé le délai de 2 mois et sont donc réputés acceptants purs et simples.

Raisonnement juridique

Article 771 du Code civil : Une sommation d’opter peut être adressée aux héritiers 4 mois après l’ouverture de la succession.
Article 772 du Code civil : L’héritier a 2 mois pour prendre parti, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple.
Cour de cassation :La sommation ayant été notifiée en juillet 2019, les héritiers avaient jusqu’à septembre 2019 pour réagir.
Leur inaction les rend définitivement responsables des dettes du défunt.
Leur renonciation tardive est juridiquement inefficace.

Solution retenue
Confirmation stricte du principe :

À l’expiration du délai, l’héritier ne peut plus renoncer ni accepter à concurrence de l’actif net.
Les héritiers sont tenus solidairement au paiement de 91 545,25 € au syndicat des copropriétaires.

3. Références et articles juridiques
Décision principale
Cass. civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-22.618

Textes législatifs cités
Article 771 du Code civil
Article 772 du Code civil

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour applique strictement l’option successorale sans possibilité d’assouplissement.
La charge de réactivité incombe aux héritiers, qui doivent impérativement répondre dans le délai légal.
Cette décision renforce la sécurité des créanciers successoraux.

Conséquences juridiques

Effet sur la jurisprudence

La Cour de cassation réaffirme une interprétation stricte des articles 771 et 772 du Code civil.
Les héritiers ne peuvent plus invoquer une renonciation tardive pour échapper aux dettes.

Évolution des pratiques

Renforcement de la vigilance successorale :Les créanciers peuvent agir plus rapidement contre les héritiers inactifs.
Risque accru pour les héritiers négligents ou mal informés.

5. Critique  de la décision
Constat :

La Cour de cassation a toujours suivi une logique stricte en matière d’option successorale.
Cette affaire ne crée pas de rupture, mais confirme une jurisprudence constante.

6. Accompagnement juridique
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