Prescription du recel successoral : la Cour de cassation tranche sur le délai applicable

1. Résumé succinct

Contexte :
L’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025 (n° 23-10.360, publié au bulletin) concerne un litige successoral entre M. [B] [G] (demandeur) et Mme [M] [U], épouse [I], et Mme [C] [R] (défenderesses).

Le pourvoi portait sur une action en recel successoral, intentée par M. [G] contre Mme [U] et Mme [R], concernant une succession litigieuse, impliquant la vente d’un bien immobilier et la consignation d’une partie du prix de vente.

Impact principal :

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la prescription de l’action en recel successoral à cinq ans, affirmant qu'il s’agit d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Cette décision clarifie la portée des délais de prescription en matière de recel successoral et renforce la jurisprudence sur l’application de l’article 2224 du Code civil.

2. Analyse détaillée

Les faits
Décès de Mme [N] [D] (15 novembre 2012) : Elle laisse pour héritiers ses deux fils M. [B] [G] et [Y] [G].
Vente d’un bien immobilier par le ministère de Mme [R], notaire, une partie du prix étant consignée sur demande de M. [G].
Décès de [Y] [G] (9 février 2018) : Son épouse, Mme [U], est désignée légataire universelle par testament.
Action en recel successoral (13 et 17 janvier 2020) : M. [G] assigne Mme [U] et Mme [R], alléguant que [Y] [G] aurait dissimulé des éléments de la succession.

La procédure
Cour d’appel de Grenoble (27 septembre 2022) :Déclare l’action en recel successoral prescrite.
Applique la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du Code civil).
Pourvoi en cassation :M. [G] conteste la prescription, arguant que le recel successoral affecte l’option successorale, donc la prescription devrait être de dix ans.
Cour de cassation (5 mars 2025) :Rejet du pourvoi, confirmant la prescription quinquennale.

Contenu de la décision
Arguments des parties
M. [G] (demandeur) :Soutient que le recel successoral entraîne la déchéance du droit d’option.
Plaide que la prescription applicable doit suivre le délai d’option successorale de dix ans (articles 768, 773, 778 et 780 du Code civil).
Mme [U] et Mme [R] (défenderesses) :S’appuient sur l’article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles sont prescrites après cinq ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance des faits litigieux.

Raisonnement juridique de la Cour de cassation
Principe rappelé : L’action en recel successoral est une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale.
Date de départ de la prescription : 4 mars 2014, date à laquelle M. [G] a eu connaissance des mouvements bancaires suspects.
Prescription acquise : L’action intentée en janvier 2020 est donc hors délai.

Solution retenue
Rejet du pourvoi.
Condamnation de M. [G] aux dépens.
Condamnation aux frais de procédure :3 000 € à Mme [U]
1 000 € à Mme [R]

3. Références et articles juridiques
Décision analysée
Cass. civ. 1, 5 mars 2025, n° 23-10.360, Publié au bulletin

Textes juridiques cités
Article 2224 du Code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Article 778 du Code civil :
« L’héritier qui a recelé des biens ou des droits de la succession est réputé avoir accepté purement et simplement la succession. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Cette décision précise le régime de prescription des actions en recel successoral, en les rattachant aux actions personnelles de droit commun (5 ans), plutôt qu’à l’option successorale (10 ans).

Conséquences juridiques
Clarification sur le délai de prescription du recel successoral :5 ans (et non 10 ans), même si le recel affecte l’option successorale.
Sécurité juridique accrue pour les successions :Fixe un cadre temporel précis pour agir en justice en matière de recel.
Impact pour les héritiers :Obligation d’agir rapidement en cas de suspicion de recel.

5. Critique de la décision

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence stable, confirmant que le délai de prescription quinquennale s’applique au recel successoral, avec pour point de départ la date de découverte du recel.

6. Accompagnement juridique
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