Créances successorales et indivision : Décision clé Cass. civ. 26 mai 2021

Résumé succinct de la décision 

La Cour de cassation a confirmé qu’une créance d’un époux décédé à l’égard de son conjoint survivant, portant sur un financement personnel pour l’acquisition de biens indivis, est imprescriptible avant la clôture des opérations de partage successoral (art. 865 du Code civil). Cette décision précise aussi les règles d’évaluation et les limites des créances liées aux biens indivis, en excluant les dépenses d’acquisition du champ de l’article 815-13 du Code civil.

Lien vers la décision complète :
Cass. civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.302

Rappel exhaustif des faits et de la procédure
Faits :

Mme [U. M.] et M. [G. I.] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Mme [M.] a financé des biens indivis grâce à ses apports personnels.
À son décès, ses héritiers ont demandé la reconnaissance de créances de la succession envers M. [I.] pour les montants investis par Mme [M.] dans l’acquisition de deux biens immobiliers.

Procédure :

La Cour d'appel de Rennes (14 mai 2019) avait retenu que les créances de la succession à l’encontre du conjoint survivant n’étaient pas prescriptibles avant la clôture des opérations de partage.
M. [I.] a formé un pourvoi, contestant l’application des articles 865 et 815-13 du Code civil ainsi que l’évaluation des créances.

Analyse des articles évoqués

Article 865 du Code civil :
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.

Article 815-13 du Code civil :
Un indivisaire peut prétendre à une indemnité évaluée selon des modalités précises pour des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis.

Article 1543 du Code civil :
Les créances entre époux dans le cadre de régimes séparatistes suivent les règles prévues pour les créances successorales.

Exposé du raisonnement de la Cour de cassation

Sur l’imprescriptibilité : La Cour a confirmé que les créances successorales envers un copartageant ne peuvent être prescrites avant la clôture du partage (art. 865 C. civ.).

Exclusion des dépenses d’acquisition : La Cour a jugé que l’article 815-13 C. civ. ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition, mais qu’une créance reste évaluable via l’article 1543 C. civ.

Détermination des créances : La Cour a validé la méthodologie adoptée par la cour d’appel pour calculer la créance en fonction des apports personnels.

Conséquences juridiques et évolution jurisprudentielle

Impact sur les créances successorales : La décision renforce la protection des créances successorales en repoussant toute prescription avant la clôture du partage.

Clarification des règles applicables : Exclusion explicite des dépenses d’acquisition du champ des indemnités indivisaires.

Jurisprudence antérieure : Voir notamment Cass. civ. 1re, 5 novembre 2014, n° 13-22.158 (application stricte de l'article 815-13 pour les dépenses nécessaires).

Décisions postérieures : Une analyse approfondie est nécessaire pour vérifier la continuité ou l'évolution par rapport à des décisions postérieures.

Conclusion et accompagnement

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Cass 1ere civ 26 mai 2021 n°19-21.302