Compétence en divorce franco-marocain : éclairage de la Cour de cassation

​Le 5 février 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la compétence des juridictions françaises et marocaines en matière de divorce, en application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.​

Résumé succinct

Contexte : Mme [P] et M. [F], tous deux de nationalités française et marocaine, se sont mariés le 4 octobre 2004 au Maroc. Le 24 septembre 2021, M. [F] a saisi une juridiction marocaine d'une demande de divorce. Le 11 octobre 2021, Mme [P] a introduit une procédure de divorce en France.​

Impact principal : La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises doivent surseoir à statuer en présence d'une procédure pendante devant une juridiction marocaine, conformément à l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.​

Analyse détaillée

Les faits : Les époux, de double nationalité franco-marocaine, se sont mariés au Maroc et ont résidé en France. M. [F] a initié une procédure de divorce au Maroc le 24 septembre 2021. Mme [P] a, de son côté, engagé une procédure en France le 11 octobre 2021.​

La procédure : La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 8 septembre 2022, a rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. [F], estimant que la juridiction marocaine n'était pas compétente en vertu de la Convention franco-marocaine.​
Contenu de la décision :

Arguments des parties :

M. [F] soutenait que la juridiction marocaine était compétente en vertu de l'article 11 de la Convention, tandis que Mme [P] arguait de la compétence des juridictions françaises en raison de leur résidence habituelle en France.​

Raisonnement juridique de l’instance :

La Cour de cassation a rappelé que l'article 11 de la Convention prévoit que lorsque les époux ont tous deux la nationalité de l'un des États contractants, les juridictions de cet État sont compétentes, indépendamment du domicile des époux. Elle a également souligné que l'exception de litispendance suppose que la décision étrangère soit susceptible d'être reconnue en France, ce qui implique de vérifier la compétence indirecte du juge étranger.​

Solution retenue : La Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel, estimant que cette dernière n'avait pas correctement appliqué les dispositions de la Convention concernant la compétence indirecte du juge marocain.​

Références et articles juridiques

Référence exacte de la décision : Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.729.​

Texte juridique cité :

Article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire.​

Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique :

La Cour de cassation a mis en avant que la compétence indirecte du juge marocain est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, même s'ils possèdent également la nationalité française. Elle a précisé que le principe de primauté de la nationalité française en cas de double nationalité ne s'applique pas dans l'examen de la compétence indirecte du juge étranger.​

Conséquences juridiques : Cet arrêt clarifie l'interprétation de la Convention franco-marocaine en matière de litispendance internationale, en insistant sur la nécessité de reconnaître la compétence des juridictions marocaines lorsque les conditions de l'article 11 sont remplies. Il influence la manière dont les juridictions françaises doivent appréhender les procédures parallèles initiées au Maroc.​

Critique de la décision

Cette démarche a permis de constater que la jurisprudence postérieure reconnaît la compétence des juridictions marocaines dans des cas où les deux époux possèdent la nationalité marocaine, renforçant ainsi la position adoptée par la Cour de cassation dans l'arrêt du 5 février 2025.​

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