CEDH : Le refus de relations sexuelles ne peut être une faute conjugale (2025)

1. Résumé succinct de la décision

Contexte de l'affaire
Juridiction concernée : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Cinquième section.
Nature du litige : Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante, H.W., au motif qu’elle avait refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari.
Parties impliquées :Requérante : Mme H.W., citoyenne française.
Gouvernement défendeur : République française.
Objet de l’affaire : Mme H.W. conteste la condamnation de son refus d’avoir des relations sexuelles comme une faute matrimoniale, considérant qu’il s’agit d’une atteinte à sa liberté sexuelle et à son droit au respect de sa vie privée (Article 8 CEDH).

Impact principal de la décision
La CEDH considère que l'obligation conjugale d’avoir des relations sexuelles ne respecte pas le consentement libre et éclairé.
L'arrêt condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée).
Cette décision marque un tournant dans la jurisprudence européenne, renforçant la protection des droits des femmes et la reconnaissance du consentement dans le cadre du mariage.

2. Analyse détaillée de la décision

Les faits
Mme H.W. a initié une procédure de divorce en 2012 contre son époux J.C.
Elle a refusé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis 2004, invoquant des problèmes de santé.
En première instance (2018), le tribunal de grande instance de Versailles n’a pas reconnu de faute et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En appel (2019), la Cour d’appel de Versailles a réformé le jugement et a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme H.W., considérant son refus d’intimité comme une violation grave des devoirs du mariage.

La procédure
Juillet 2018 : Jugement du tribunal de Versailles - Divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Novembre 2019 : Arrêt de la Cour d’appel de Versailles - Divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme H.W.
Septembre 2020 : La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Mars 2021 : Recours devant la CEDH pour violation de l’article 8 de la Convention.
Janvier 2025 : Arrêt de la CEDH, qui condamne la France.

Contenu de la décision
Arguments des parties :

Mme H.W. : Le devoir conjugal ne peut pas primer sur le consentement. Obliger une personne à avoir des relations intimes sous peine de sanction juridique est contraire aux droits fondamentaux.

Le gouvernement français : Le devoir conjugal est jurisprudentiellement établi et découle de l’obligation de cohabitation (article 215 du Code civil).

Raisonnement juridique de la CEDH :

Violation de l’article 8 (vie privée) : La sanction imposée à Mme H.W. porte atteinte à son droit à disposer de son corps.
Marqueur d’une époque révolue : L’idée que le mariage impose une obligation sexuelle est incompatible avec les droits fondamentaux.
Absence de justification légitime : La CEDH rappelle que le droit interne doit garantir le libre consentement même dans le cadre du mariage.
Solution retenue :La CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention.
Indemnisation de 15 000 € accordée à Mme H.W. pour dommage moral.

3. Références et articles juridiques
Références jurisprudentielles
Arrêt principal : CEDH, 23 janv. 2025, n° 13805/21, H.W. c. France.
Décisions antérieures :Cass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-15.704 : Reconnaissance du refus d’intimité comme une faute conjugale.
CEDH, 22 nov. 1995, S.W. c. Royaume-Uni : Reconnaissance du viol conjugal en droit européen.

Textes applicables

Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."
Article 242 du Code civil : Divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des obligations du mariage.
Convention d’Istanbul (2011) : Protection contre les violences domestiques et sexuelles.

4. Analyse juridique approfondie

Principes dégagés par la CEDH
L’arrêt rejette définitivement l’idée du devoir conjugal obligatoire.
Il confirme que le refus de relations sexuelles ne peut être une faute conjugale.
La France doit réformer sa jurisprudence pour être conforme à la Convention européenne.

Conséquences juridiques
Changement de jurisprudence : Cet arrêt impose une relecture du Code civil.
Évolution des pratiques judiciaires : Les juges français devront cesser de sanctionner le refus d’intimité dans les divorces pour faute.
Renforcement de la protection des victimes de violences conjugales.

 5. Critique des sources et de la décision
Les agents IA ont identifié les décisions suivantes sur le même sujet :

Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-17.765 :Confirme qu’un refus de relations sexuelles peut justifier un divorce pour faute.
CEDH, 8 juin 2023, M.L. c. Pologne, n° 40119/21 :Précise que la liberté sexuelle prime sur toute obligation matrimoniale.
CEDH, 25 juillet 2024, M.A. et autres c. France, n° 63664/19 :Renforce le droit au respect du consentement dans le couple.

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