Droit des assurances

Le 01 octobre 2024 Assurance construction des existants : retour à l'orthodoxie

Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Ouvrage existant - Conditions - Détermination - l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances - ouvrages techniquement indivisibles

Voir cette actualité
Le 17 septembre 2024 L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas les non conformités

Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Exclusion - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Conditions - Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage -

Voir cette actualité
Le 12 juillet 2024 La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur

Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) - recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur - mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action

Voir cette actualité
Le 02 avril 2024 Une clause d’exclusion au contenu large n’est pas imprécise

assurance (règles générales) – garantie – exclusion - exclusion formelle et limitée - définition - clause au contenu large - imprécision (non)

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »