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Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Ouvrage existant - Conditions - Détermination - l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances - ouvrages techniquement indivisibles
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Voir cette actualitéAction en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) - recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur - mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action
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