Droit des assurances

Le 16 décembre 2024 Rôle du FGAO et droits des victimes : décision clé de la Cour de cassation

Fonds de garantie des assurances obligatoires - Accident de la circulation - Indemnisation des victimes - Code des assurances - Avocat spécialisé assurance - Litige assurance automobile

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Le 12 décembre 2024 Pourquoi les assurances sous-évaluent-elles les indemnités ?

Indemnisation préjudice corporel - Erreur médicale indemnisation - Avocat accident de la route - Victime accident corporel - Réparation préjudice corporel - Indemnisation erreur médicale France - Avocat spécialiste dommages corporels

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Le 01 octobre 2024 Garantie décennale : conditions pour les ouvrages existants, arrêt 2024

garantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – Cour de cassation 2024 – jurisprudence récente – article 1792 code civil – travaux sur ouvrage existant – assurance construction – responsabilité contractuelle

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Le 17 septembre 2024 L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas les non conformités

Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Exclusion - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Conditions - Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage -

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