Garantie décennale : conditions pour les ouvrages existants, arrêt 2024

1. Résumé succinct

Contexte :
M. et Mme O., propriétaires d’une maison, assignent la société L’Univers de la cheminée et son assureur, Axa France IARD, après un incendie causé par l’installation d’un insert. L’affaire soulève la question de la responsabilité décennale pour des travaux sur un ouvrage existant.

Impact principal :
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, excluant de la garantie décennale les éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant, même s’ils causent des dommages graves, renvoyant à la responsabilité contractuelle de droit commun.

2. Analyse détaillée

Les faits
Installation concernée : En 2012, M. et Mme O. confient à la société L’Univers de la cheminée l’installation d’un insert.
Problème : En 2013, un incendie détruit la maison et ses contenus, causant des pertes importantes.

Procédure :

Les propriétaires, avec leur assureur Swisslife, assignent l’installateur et son assureur Axa France IARD pour obtenir indemnisation.
Cour d’appel de Montpellier (20 avril 2022) :
La cour applique la garantie décennale en raison des désordres graves affectant l’ouvrage.
Cour de cassation (21 mars 2024) :
L’arrêt est cassé. La Cour exclut l’application de la garantie décennale, jugeant que les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant ne sont pas couverts, même en cas de désordre grave.

Contenu de la décision

Arguments des parties :

M. et Mme O. : Le dysfonctionnement de l’insert, un équipement, a rendu le bâtiment impropre à sa destination.
Axa France IARD : Les travaux, n’impliquant pas le gros œuvre, ne relèvent pas de la garantie décennale.

Raisonnement juridique :
La Cour renonce à la jurisprudence de 2017 pour des raisons de simplification et d’efficacité, indiquant que :Les éléments d’équipement dissociables ou installés sur des ouvrages existants ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement.

La responsabilité contractuelle de droit commun est applicable.

Solution retenue :
La Cour casse partiellement l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Nîmes.

3. Références juridiques
Décision analysée :
Cour de cassation, civ. 3, 21 mars 2024, n° 22-18.694

Textes appliqués :

Article 1792 du Code civil : Garantie décennale.
Article 1792-2 : Indissociabilité des éléments d’équipement.
Article 1792-3 : Garantie biennale de bon fonctionnement.

4. Décisions postérieures et implications

Revirement de jurisprudence :
La décision de 2024 met fin à la jurisprudence de 2017 qui étendait la garantie décennale aux éléments dissociables installés sur des ouvrages existants.

Conséquences pratiques :Les consommateurs devront désormais se tourner vers la responsabilité contractuelle pour les équipements dissociables.
Les installateurs ne sont plus tenus de souscrire à une assurance obligatoire pour ces équipements.

5. Critique de la décision
Forces :
Clarification des responsabilités pour les équipements dissociables.

Limites :
Réduction de la protection des consommateurs en cas de désordres graves.

6. Accompagnement juridique
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