Jurisprudence 2025 : Malfaçons et refus de réparation en nature

1. Résumé succinct

Contexte du litige

Juridiction concernée : Cour de cassation, Troisième chambre civile
Date de la décision : 16 janvier 2025

Parties impliquées :

Demanderesse : Société La Dormoise
Défenderesses : Société Hanau Énergies Concept (constructeur) et son assureur Axa France IARD

Nature du litige : Responsabilité de l'entrepreneur en matière de malfaçons dans l’installation d’une centrale photovoltaïque

Impact principal de la décision
La Cour de cassation cassation partielle l’arrêt de la cour d’appel de Reims (28 février 2023).
Elle rappelle que l’entrepreneur ne peut pas imposer une réparation en nature lorsque le maître d’ouvrage s’y oppose.
Elle souligne l'importance de l’appréciation de l’impropriété à destination selon la convention des parties et la nature de l’ouvrage.

2. Analyse détaillée

Les faits

La société La Dormoise a fait installer une centrale photovoltaïque sur le toit de son bâtiment agricole par la société Hanau Énergies Concept.
Des désordres sont constatés, notamment :Condensation excessive due à l’absence d’écran sous-toiture.
Infiltrations d’eau causées par un défaut de placement d’une parclose.
Une expertise judiciaire est ordonnée, et La Dormoise assigne Hanau et son assureur en indemnisation.

La procédure
Cour d’appel de Reims (28 février 2023) :Rejette la demande de La Dormoise sur les désordres de condensation.
Condamne Hanau à poser un kit de réparation des panneaux photovoltaïques pour corriger les infiltrations.
Rejette la demande de garantie de La Dormoise contre l’assureur Axa France IARD.
Pourvoi en cassation formé par La Dormoise contre cette décision.

Contenu de la décision

Arguments des parties
La Dormoise conteste :L’exclusion de la garantie décennale pour la condensation sous toiture.
L’obligation de réparation en nature imposée par la cour d’appel.
Hanau soutient que la condensation ne relève pas de la garantie décennale.
Axa refuse d’indemniser au motif que la solution retenue n’implique pas un coût de réparation en numéraire.

Raisonnement de la Cour de cassation

Sur l’impropriété à destination (Article 1792 C. civ.) :

La cour d’appel n’a pas recherché si la condensation rendait l’ouvrage impropre à sa destination (stockage de grains).
La cassation est prononcée sur ce point.

Sur l’obligation de réparation en nature :

La cour rappelle que le maître de l’ouvrage peut refuser la réparation en nature.
La cassation est prononcée sur l’obligation imposée à Hanau de poser le kit de réparation.
Sur la garantie d’Axa :L’obligation de prise en charge de l’assureur Axa est à réexaminer par la cour d’appel de renvoi.

3. Références et articles juridiques
Références exactes
 Décision analysée :

Cass. civ. 3e, 16 janv. 2025, n° 23-17.265 

Décision d’appel :

CA Reims, 28 févr. 2023, n° 22/00566 

Décisions antérieures citées :

Cass. civ. 3e, 10 oct. 2012, n° 10-28.309 (sur l’impropriété à destination)
Cass. civ. 3e, 4 avr. 2013, n° 11-25.198
Cass. civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107
Cass. civ. 3e, 28 sept. 2005, n° 04-14.586 (sur l’interdiction d’imposer une réparation en nature)

Textes légaux cités
 Article 1792 du Code civil
 Article 624 du Code de procédure civile

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

L’arrêt applique strictement la garantie décennale (article 1792 C. civ.) en rappelant que l’impropriété à destination doit être appréciée au regard de l’usage prévu du bâtiment.
La cour d’appel a insuffisamment motivé sa décision en ne tenant pas compte de l’usage agricole.
L’arrêt réaffirme le droit du maître d’ouvrage de refuser une réparation en nature, conformément à une jurisprudence constante.

Conséquences juridiques
Pour les maîtres d’ouvrage :
Ils ne peuvent se voir imposer une réparation en nature.

Pour les constructeurs :
Ils doivent justifier que les désordres n’affectent pas la destination de l’ouvrage pour échapper à la garantie décennale.

Pour les assureurs :
L’analyse du préjudice doit être conforme au droit de refuser la réparation en nature.

5. Critique de la décision

Limites de la décision

Absence de précision sur le montant du préjudice financier.

Nécessité d’un réexamen en appel sur la garantie de l’assureur.

6. Accompagnement juridique
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