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Le 21 décembre 2021
Le pouvoir d’appréciation du juge et le droit d’accès aux pièces de la victime.
Article L1111-7 - Code de la santé publique - article 145 du code de procédure civile - droit d’accès aux pièces - un intérêt légitime - droit d’accès d’information de santé
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Le 16 décembre 2021
La faute intentionnelle est la recherche volontaire du dommage
faute intentionnelle – recherche volontaire du dommage – nullité du contrat d’assurance – faute dolosive – disparition de l’aléa – autorité de la chose jugée – trois des assurances – acte volontaire – conscience du dommage - la connaissance de l’étendue
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Le 06 octobre 2021
La revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Assurance-vie – prescription – action revendication – qualité de bénéficiaires - contrat d’assurance-vie - héritier - action en paiement -bénéficiaire distincte du souscripteur - action en exécution du contrat
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Le 17 septembre 2021
Une clause d’exclusion de garantie non formelle et limitée est inopposable
clause d’exclusion de garantie – formelle – limitée - affection précisément énumérée à la clause – non opposable
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