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Droit des assurances
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Le 11 novembre 2014
Nullité d'assurance : Cass. ch. mixte, 7 février 2014, obligations renforcées
Fausse déclaration assurance – Nullité contrat – Obligations précontractuelles – Cour de cassation – Chambre mixte – Droit des assurances – Code des assurances – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – Assuré conducteur – Décision 7 février 2014 – Aviva a
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