Nullité d'assurance : Cass. ch. mixte, 7 février 2014, obligations renforcées

1. Résumé succinct
La Cour de cassation, en chambre mixte, a cassé partiellement l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle. La Cour a jugé que l'assureur, Aviva, ne pouvait obtenir la nullité du contrat en se basant uniquement sur les conditions particulières sans démontrer que l'assuré avait été spécifiquement interrogé sur ses antécédents.

2. Rappel exhaustif
Faits

M. Alain X... a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la société Aviva en 2006.
Le contrat stipulait que l'assuré n’avait pas fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation de permis de conduire.
À la suite d’un accident de la route en 2007, Aviva a invoqué une fausse déclaration intentionnelle en raison d’une annulation de permis survenue en 2003.

Procédure

La cour d’appel d'Aix-en-Provence a déclaré le contrat nul, exonérant Aviva de toute obligation.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires a formé un pourvoi en cassation.

Décision

La Cour de cassation a jugé que la nullité du contrat ne pouvait être prononcée sans preuve que l’assureur avait interrogé M. X... sur ses antécédents, conformément à l'article L. 113-2 du code des assurances.
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.

3. Références et articles mentionnés
Décision analysée : Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107.
Article L. 113-2 du code des assurances : « L’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque. »
Article L. 113-8 du code des assurances : « L’assureur peut invoquer la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l’objet du risque ou en ayant diminué l’opinion. »

4. Analyse juridique

Raisonnement de la Cour

Obligation de preuve de l’assureur : L’assureur doit démontrer qu’il a interrogé l’assuré sur les informations constitutives de la fausse déclaration.
Nullité conditionnée : Les mentions dans les conditions particulières ne suffisent pas pour prouver une fausse déclaration intentionnelle.

Conséquences juridiques

Renforcement des obligations précontractuelles des assureurs.
Clarification des conditions de mise en œuvre de l’article L. 113-8 du code des assurances.

Comparaison jurisprudentielle

Confirmation de la nécessité d’un questionnaire précis pour prouver la réticence ou la fausse déclaration.
Importance de l'exactitude des informations pour évaluer le risque.

5. Critique des sources
Les décisions antérieures confirment les principes dégagés par la Cour dans cette affaire. L’analyse de la Cour de cassation renforce la nécessité pour l’assureur d’être transparent dans la collecte d’informations et de respecter les droits de l’assuré.

6. Accompagnement juridique
Pour une analyse détaillée ou une assistance en cas de litige avec une compagnie d’assurance, consultez SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté, basé à Saint-Nazaire.

Cass Chbre mixte 7 février 2014 n°12-85.107